Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律
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Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律。
Des mesures sont actuellement adoptées pour sanctionner plus sévèrement les délits commis contre des mineurs.
现在正在采取措施，加重针对青少年所犯罪行的。
La prostitution n'est pas passible de poursuites pénales.
从卖淫活动不负，因此不对青少年加以处罚。
Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.
受害儿童不承担。
La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.
与这些罪行的儿童不负何。
Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.
满9岁的儿童不承担何。
L'âge de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans.
承担的年龄为7岁。
Il y a responsabilité pénale quel que soit l'âge de la personne prostituée ou du client.
卖淫者和嫖客无论年龄大小，均应负。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究个人并不能取代国家。
Les médecins néerlandais n'ont pas de responsabilité pénale en matière d'euthanasie dans certaines conditions.
视具体情况，荷兰医生不对安乐死负。
Lettonie (responsabilité pénale) et Mexique (responsabilité en général).
拉脱维亚（）和墨西哥（一般）。
Le système juridique de la République d'Arménie exclut la responsabilité pénale pour les personnes morales.
亚美尼亚共和国的法律制度规定，法律实体不承担。
Sa fonction n'est pas d'établir la responsabilité pénale des auteurs ni de déclarer l'État responsable.
工作组不确立，也不裁定国家。
L'article 152 du Code pénal prévoit la responsabilité criminelle en cas de harcèlement sexuel.
《立陶宛共和国法典》第152条规定性骚扰应承担。
Le chapitre 2 du Code pénal énonce les principes généraux de la responsabilité pénale.
《法典》第二章对的总原则作出规定。
L'âge minimum de la responsabilité pénale est fixé par l'ordonnance sur les délinquants juvéniles (chap. 226).
最低年龄已在《少年犯条例》(第226章)予以订明。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
在这些案例中，已经开始追究。
Toute nouvelle loi visant la responsabilité pénale est incorporée dans ce recueil.
涉及的新法律编入《法典》。
De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.
据此，《法典》规定各种。
Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.
无须实际使用这种资金才构成。
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