刑事诉讼法

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑诉讼法进行了修订。

Le projet de code de procédure pénale traite toutefois de cette question.

刑诉讼法草案已经解决了这个问题。

D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.

《刑诉讼法典》也增加了两个条款。

Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.

完善《刑诉讼法》的工作还在继续。

Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.

原《刑诉讼法》中项规定。

Le projet de code de procédure pénale avait été adopté par le Gouvernement.

黑山政府已经通过了《刑诉讼法草案》。

La garde à vue est réglementée par le code de procédure pénale.

《刑诉讼法》对警方出了规定。

L'isolement des détenus était réglementé par l'article 527 de la loi sur les poursuites pénales.

《刑诉讼法》第527条管制单独监禁。

Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.

《刑诉讼法》对收集证据作了特殊规定。

Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.

尚有待对《刑诉讼法》作出相应的修正。

L'accusé jouit de ce droit en vertu du Code de procédure pénale.

被告根据《刑诉讼法》享有这一权利的保障。

Le Code de procédure pénale est le texte de référence en matière d'extradition.

《刑诉讼法典》是引渡可参照的法律。

Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale sont en cours de révision.

正在对《刑诉讼法典》进行必要的修改。

Le Procureur est chargé d'appliquer le nouveau Code de procédure pénale.

公诉人将负责执行新的《刑诉讼法》。

Les codes de procédure pénale des entités de la Bosnie-Herzégovine contiennent des dispositions similaires.

各实体的《刑诉讼法》也载有类似条款。

Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

根据刑诉讼法，银行保密规定不违抗法官的命令。

La garde à vue est réglementée par l'article 76 du code de procédure pénale.

是由《刑诉讼法》第76条规定的。

En application des articles 170-174 et suivants du Code de procédure pénale.

根据《刑诉讼法》第170至174条和随后各条。

L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.

意大利的这项举措也编制了节略的刑诉讼法典。

Les dispositions normales du Code de procédure pénale s'appliquent en pareil cas.

在这种情况，将采用《刑诉讼法》的通常规定。