刑事侦查

Il lui incombe donc de superviser toute enquête judiciaire menée sur le territoire islandais.

因此他任务包括监督冰岛境内任何事侦查。

Selon l'auteur, un des tortionnaires était le Directeur adjoint du Département des enquêtes criminelles de Douchanbé.

据提交人说，对他儿子实人之一是I.R.，杜尚别事侦查局副局长。

Veuillez décrire brièvement les dispositions particulières du Code pénal qui concernent l'entraide dans les enquêtes et procédures pénales.

请概述《事诉讼法》关于事侦查和事诉讼中互助具体条款。

Seuls font exception le Corps fédéral de protection des frontières (Bundesgrenzschutz) et l'Office fédéral de la police criminelle (Bundeskriminalamt).

只有联邦边防警察(Bundesgrenzschutz)和联邦事侦查署(Bundeskriminalamt)例外。

Il n'est pas rare, par exemple, que des procédures d'insolvabilité soient partiellement ou totalement suspendues dans l'attente d'enquêtes pénales.

例如，在事侦查之前无力偿债程序部分或完全暂停情况并非罕见。

Ainsi, le Myanmar a indiqué qu'il échangeait des informations sur les enquêtes criminelles lors de réunions internationales avec les États voisins.

例如，缅甸报告说，它在跨国会议上与邻国共享有关事侦查信息。

Une fois que cette loi sera promulguée, les enquêtes criminelles pourront s'appuyer sur les renseignements de la base de données ADN.

这立法颁布后，DNA数据库所生情报将有效推动事侦查工作。

Conformément à des mémorandums d'accord, ses travaux sont alignés sur ceux de la police judiciaire et du centre de formation judiciaire.

论坛通过签订谅解备忘录，与事侦查警察和司法培训中心联合起来。

Le Ministère public avait en outre examiné un certain nombre d'affaires, mais ces enquêtes pénales n'avaient pour l'heure donné lieu à aucune poursuite.

检察官办公室已经进一步审查了一些个案，但尚未因这些事侦查进行任何起诉。

Il a précisé que cette opération serait considérée comme une enquête destinée à établir la vérité et non pas comme une enquête judiciaire.

他澄清指出，此活动应视为实况调查评估，而不是事侦查。

D'un autre côté, la procédure pénale permet aux autorités chargées de l'enquête un accès privilégié à l'information aux échelons aussi bien national qu'international.

另一方面，追回资事程序为侦查机关提供了在国家和国际两级获得信息特殊机会。

Ce programme s'applique en général à quiconque intervient en qualité de témoin ou de dénonciateur dans le cadre d'une enquête policière ou d'une procédure pénale.

该规则一般适用于参加警方侦查或事诉讼证人或告发人。

Elle a également indiqué qu'elle n'était pas compétente pour enquêter sur les aspects pénaux d'une affaire lorsque les faits criminels allegués sont perpétrés à l'étranger.

瑞士还声称，如果指称犯罪行为发生在国外，瑞士无权对案件进行事侦查。

Le dynamisme de ces réseaux contraste vivement avec la lourdeur des mécanismes d'échange d'informations et la coopération déficiente entre États en matière d'enquêtes et de poursuites.

这种网络随机应变，而国家方面则在共享信息方面烦琐笨拙，在事侦查和起诉方面合作也很薄弱，两者之间形成了鲜明对照。

De plus, l'organe avait également pour mission de combattre la corruption en faisant respecter la loi et en menant des activités opérationnelles et des enquêtes pénales.

此外，该反腐败机构还有一个关键职能，即通过执法、开展各种行动和进行事侦查打击腐败。

Les défectuosités qui caractérisent le pouvoir judiciaire sont endémiques dans tout le secteur de la justice, notamment au sein de la police judiciaire des parquets, responsable des enquêtes pénales.

司法机构典型缺点普遍存在于整个司法部门，负责进行事侦查警尤其如此。

Dans toute enquête criminelle, les informations fournies par les témoins clefs ayant eu directement connaissance de la préparation et de l'organisation du crime et de ses auteurs sont indispensables.

正如任何事侦查一样，直接了解罪行策划和组织及其实者敏感证人提供情报至关重要。

Ces services devront permettre de fournir en temps voulu des renseignements exacts aux systèmes de justice pénale et de mener ainsi des enquêtes et procès pénaux efficaces et équitables.

此种服务将确保准确而及时地向事司法系统提供信息资料，从而对进行有效和公平事侦查与审判提供支持。

Au Mexique, ni la loi, ni la pratique ne prescrivent de délai fixe ou obligatoire pour répondre aux demandes d'assistance juridique présentées dans le cadre d'enquêtes et procédures pénales.

墨西哥法律或实践，没有规定一定或严格时限对请求事侦查和诉讼司法协助作出反应。

Comme pour les autres infractions, la criminalité liée à l'identité pourrait offrir un moyen d'échapper à la détection ou à la responsabilité pénale lorsque des actes de corruption sont commis.

在实腐败罪时，可能将与身份有关犯罪用作逃避侦查或事责任手段，如同在其他犯罪中那样。