Le Comité a décidé d'examiner la réclamation sur la base de cette somme.
小组认定，应当以这一数额为依据对这项索赔进行审查。
事物) fondement
条例可以~.Le Comité a décidé d'examiner la réclamation sur la base de cette somme.
小组认定，应当以这一数额为依据对这项索赔进行审查。
Les organes d'élaboration des politiques et de coordination sont souvent peu représentatifs.
政策和协调机构依据
范围
。
L'histoire ne jugera pas les bonnes intentions, mais le succès.
历史评判依据不是意图是否良好，而是成功与否。
Un certain nombre d'options théoriques peuvent être adoptées comme fondement de la responsabilité de l'État.
有一些备选理论依据可
作国家责任基础。
Dans certains cas, la formulation des politiques semble être insuffisamment étayée par des observations factuelles.
有时，缺乏以证据为依据研究，从而无法指导政策制订。
Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.
时限依据罪行严重程度而定。
En France, la substitution s'opère par effet de la loi et non par convention.
在法国，执行替换依据法律，而不是约定。
Les travaux à venir tiendront compte de leurs observations.
他们意见为今后有关该问题工作提供了依据。
Cette règle découle du principe selon lequel les autorités doivent se conformer strictement aux lois.
这一条例所依据原则是政府当局必须严格遵守法律。
Il est publié en application de l'alinéa e de l'article 38 des Règles.
本报告依据《规则》第38条(e)款印发。
De même, il estime que la communication est irrecevable ratione materiae.
根据相同依据，缔约国提出，来文按属事理由不可受理。
La règle en matière d'action collective aux Philippines est fondée sur celle des États-Unis.
菲律宾关于共同起案件规则本身就是源自并依据美国规则。
Leurs conclusions à ce sujet découlent exclusivement des informations reçues du DSSC.
它们对这一问题所下结论是完全依据DSSC所提供信息作出。
Cette loi est le fondement du système de visa réglementant l'entrée dans le pays.
本法是图瓦卢管制人员入境签证制度依据。
Les décisions présentées ci-après touchent la question de l'attribution de comportement en droit international.
以下裁判特别论述了依据国际法把行为归于一国问题。
La chaîne avait été organisée avec les atouts et les compétences de chacun des partenaires.
这条供应链是依据每个伙伴强势和能力组成。
Le choix d'une optique fondée sur des mécanismes et la reconnaissance de droits.
以权利实现进程和承认为依据方针。
La prestation d'incapacité est une pension calculée sur la base d'une table d'évaluation des incapacités.
丧失劳动能力险依据丧失劳动能力等级鉴定表核发保险金。
Le projet de résolution dont nous sommes saisis aujourd'hui est fondé sur cette demande.
摆在我们面前决议草案就是以这一请求为依据。
La présente section expose plus en détail les fondements juridiques de cette interdiction.
本节更全面地阐述了禁止法律依据。
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