Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».
各方也可以选择禁止仲
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争端法庭费
委员
协定Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».
各方也可以选择禁止仲。
Un délégué de la fédération était présent àtitre d 'arbitre.
联盟
一个代表以仲员身份出席。
De plus, cette exception a été admise dans plusieurs sentences arbitrales.
外，在若干仲判定中都承认例外。
De nombreux accords d'investissement renvoient aux services d'arbitrage du Centre.
许多涉及投资问题国际协定都诉诸国际投资争端解决中心仲机制。
Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.
因，原告未能证明被告拒绝履行仲协议。
1 bis. Des témoins peuvent être entendus selon les conditions fixées par le tribunal arbitral.
二 可在仲庭规定件下听讯证人。
Elle ne peut, toutefois, être orale ou tacite.
但仲协议不可能口头订立或以隐含方式订立。
Les travaux futurs s'agissant de ces litiges devront notamment porter sur l'arbitrabilité.
解决商业争端领域工作今后应将仲问题包括在内。
La solution de l'arbitre-président a recueilli un soutien considérable.
首席仲员解决办法得到了与
大力支持。
Une fois rendue, une sentence n'est pas susceptible de révision par le tribunal arbitral”.
决一经作出，仲庭即不得再作修订”。
Il a été proposé d'indiquer à quel moment l'arbitre devait soumettre une déclaration.
上建议对仲员提供声明具体时间作出澄清。
Il était donc préférable d'énoncer ce pouvoir en termes plus généraux.
因，使用比较笼统措辞表述仲当局种权力更为可取。
Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.
因，卖方提起了仲程序。
Il est libre de fixer la manière dont les témoins sont interrogés.
仲庭可自由决定讯问证人方式。
Le tribunal arbitral peut exiger un cautionnement au titre des frais occasionnés par ces mesures.
仲庭应有权要求为种措施费用提供保证金。
Le tribunal arbitral peut, à la demande d'une partie, ordonner des mesures provisoires.
仲庭可经当事一方请求准予临时措施。
En pareil cas, le tribunal devrait continuer à ne traiter que la demande reconventionnelle.
在这种情形下，仲庭应当仅继续处理反申请。
Si l'intéressé souhaite contester la décision de l'Administrateur du PNUD, l'affaire est soumise à l'arbitrage.
如果联合国志愿人员还要对署长决定提出异议，该事项将送交仲。
Par ailleurs, la question de l'arbitrage devrait faire l'objet d'un examen minutieux.
外，应审慎考虑仲问题。
La loi ontarienne sur l'arbitrage en vigueur à l'époque permettait de tels arbitrages.
当时有效《安大略仲法》从理论上原本可以允许这种仲。
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