De nombreux accords d'investissement renvoient aux services d'arbitrage du Centre.
许多涉及投资问题际协定都诉诸
际投资争端解决中心
机制。
De nombreux accords d'investissement renvoient aux services d'arbitrage du Centre.
许多涉及投资问题际协定都诉诸
际投资争端解决中心
机制。
1 bis. Des témoins peuvent être entendus selon les conditions fixées par le tribunal arbitral.
二 可在庭规定
条件下听讯证人。
Il était donc préférable d'énoncer ce pouvoir en termes plus généraux.
因此,使用比较笼统措辞表述
当局
此种权力更为可取。
Cette décision traite des motifs de refus d'exécution des sentences arbitrales étrangères.
本案涉及拒绝执行外决
理由。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资条约诉讼
提起,耗资不菲。
Il faudrait peut-être faire plus pour former des arbitres originaires de pays en développement.
或许应当进一步努力培训来自发展中员。
Le projet d'article 78 de la variante A restreint à certains lieux les fors d'arbitrage.
备选案文A第78条草案所允许
诉讼地限定于某些地点。
Il semblerait que l'on aille vers un système d'arbitrage réglementaire mondial.
现在似乎正在出现一种走向全球规制趋势。
Une autre possibilité serait de faire référence de manière générale à la loi d'arbitrage applicable.
另一种做法可以是概括提及采用
准据法。
Vingt-six ont indiqué que l'exercice du recours suspendait automatiquement l'exécution de la sentence arbitrale.
有26个提到,提出求助
自动中止
决
执行。
La Convention s'applique seulement aux sentences arbitrales postérieures à son entrée en vigueur.
该本公约适用于在本公约生效后公布
那些
决。
En outre, les conventions d'arbitrage sont parfois conclues par des moyens électroniques.
一.5. 除了以上各点,以电子方式订立协定中也存在这种做法。
Comme l'indique l'Accord de paix global, son arbitrage est définitif et lie les parties.
《全面和平协定》中规定,该委员会是最终
,具有约束力。
Ces allégations n'avaient pas été formulées pendant l'arbitrage.
这些指控并不是在过程中提起
。
Seuls le couple et les deux arbitres peuvent assister à cette réunion.
有配偶双方和两名指定
员可以参加会见。
Les dispositions du statut concernant le "conseil honoraire" ne constituaient pas une convention d'arbitrage valable.
“荣誉委员会”章程并不构成有效协议。
L'intimé s'y est opposé, invoquant le jugement polonais et l'absence de convention d'arbitrage valable.
被告提出反对,援引了波兰判决书和缺乏有效
协议
理由。
Une chambre spéciale constitue une option appropriée pour les parties envisageant de recourir à l'arbitrage.
专案特别分庭是考虑当事方
合适选择。
Un rapport oral sera présenté sur le quatorzième concours annuel d'arbitrage commercial international Willem C.
以口头方式报告第十四届维斯
际商事模拟
年度辩论赛
情况。
L'arbitrabilité, a-t-on dit, était aussi une importante question à examiner en priorité.
有与会者指出,可否议题是一个重要问题,也应给予优先考虑。
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