Il semblerait que l'on aille vers un système d'arbitrage réglementaire mondial.
现似乎
现一种走向全球规制仲裁
趋势。
Il semblerait que l'on aille vers un système d'arbitrage réglementaire mondial.
现似乎
现一种走向全球规制仲裁
趋势。
Une chambre spéciale constitue une option appropriée pour les parties envisageant de recourir à l'arbitrage.
专案特别分庭是考虑仲裁当事方
合适选择。
Une autre suggestion encore a été d'examiner l'incidence des injonctions antipoursuites sur l'arbitrage international.
还有与者建议述及禁诉命令对国际仲裁
影响。
Cette option est particulièrement intéressante pour les parties qui envisagent un arbitrage.
考虑仲裁当事方将对这一选择特别感兴趣。
La Cour d'appel a confirmé la décision concernant la soumission du différend à l'arbitrage.
上诉法院,关于将争议提交仲裁
裁定得到了确认。
L'arbitrabilité, a-t-on dit, était aussi une importante question à examiner en priorité.
有与者指
,可否仲裁
议题是一个重要问题,也应给予优先考虑。
L'arbitrabilité, a-t-on dit, était aussi une question importante à examiner en priorité.
有与者指
,可否仲裁
议题是一个重要问题,也应给予优先考虑。
Cette chambre spéciale constitue une solution de rechange à l'arbitrage.
此类特别分庭是仲裁替代办法并
于各种原因应该引起可能使用者
特别兴趣。
L'intimé s'y est opposé, invoquant le jugement polonais et l'absence de convention d'arbitrage valable.
被告提反对,援引了波
决书和缺乏有效
仲裁协议
理由。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资条约仲裁诉讼提起,耗资不菲。
L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.
商定协议中载有要求
危地马拉进行仲裁
仲裁条款。
当事方之间发生分歧之后开始了诉讼程序。
Cette décision traite des motifs de refus d'exécution des sentences arbitrales étrangères.
本案涉及拒绝执行外国仲裁裁决理由。
Je vais brièvement mettre en avant les avantages que présente le Tribunal par rapport à l'arbitrage.
我将简要地强调指法庭相对于仲裁
优势。
Une autre suggestion, encore, a été d'examiner l'incidence des injonctions antipoursuites (anti-suit injunctions) sur l'arbitrage international.
还有与者建议述及反申请禁令对国际仲裁
影响。
Une autre possibilité serait de faire référence de manière générale à la loi d'arbitrage applicable.
另一种做法可以是概括提及仲裁采用准据法。
Le défendeur s'est plié à cette demande de son plein gré.
该另一方当事人自愿遵守了仲裁庭请求。
C'était en fait le tribunal arbitral de trois membres qui avait rendu la sentence.
事实上是这个由三位仲裁员组成仲裁庭做
了裁决。
Cette conclusion semble résulter d'un malentendu.
《劳动争议法》并不载有关于强制性仲裁规定。
L'utilisation de connaissements pose plusieurs questions quant à la validité d'une convention d'arbitrage.
提单使用给仲裁协议
有效性带来了各种问题。
De nombreux États, organisations internationales et autres institutions arbitrales y ont participé.
很多国家、国际组织和其他仲裁机构代表参加了
议。
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