仲裁法庭

Le tribunal d'arbitrage a donc tranché en faveur du contractant.

仲裁法裁定承包商胜诉。

Le tribunal d'arbitrage s'est prononcé en faveur du contractant.

仲裁法裁定承包商胜诉。

Une cour d'arbitrage examine les recours formés contre les décisions du conseil.

仲裁法审查对理事会决定上诉。

Il n'y a actuellement qu'un seul tribunal du travail à Lomé, qui est la capitale.

当前只在首都洛美设有一个劳资仲裁法。

À moins que les parties n'en décident autrement, le tribunal arbitral définit sa propre procédure.

除非当事各方另有决定，仲裁法应自订程序。

Le tribunal arbitral rend ensuite sa sentence conformément à la décision de la Chambre.

仲裁法应根据海底争端分裁定作出裁决。

Les tribunaux arbitraux se sont eux aussi prononcés en faveur de la conception déclarative.

仲裁法也支持承认行为具有宣示性理论。

En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres.

对于涉及两个当事方争端，仲裁法应由仲裁三人组成。

Les frais du tribunal arbitral, tels qu'ils sont fixés par celui-ci, sont supportés par les parties au différend.

仲裁法费用按仲裁法所定数额由争端当事各方承担。

Le tribunal a brièvement exposé la teneur des deux articles qu'il comptait appliquer.

仲裁法简单介绍了其有意适用两项规定内容。

La Cour permanente d'arbitrage (CPA) est une organisation intergouvernementale ayant 109 États parties.

常设仲裁法是一个拥有109个成政府间组织。

Membre du Tribunal administratif du Fonds monétaire international et de divers tribunaux arbitraux.

● 际货币基金组织行政法法官和各种仲裁法法官。

Un conseil consultatif et un tribunal chargé des questions de discrimination pourraient également être créés.

除此之外，还可以成立一个咨询委会和处理歧视问题仲裁法。

Le Tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispositions de la Convention et au droit international.

仲裁法应按照本公约和际法规定作出裁定。

Pour l'essentiel, la frontière établie par le tribunal arbitral suit une ligne équidistante entre les parties.

仲裁法确定疆界基本上是两之间等距线。

Il a été demandé au tribunal d'arbitrage de régler le différend entre les deux parties en deux phases.

两要求仲裁法分两个阶段解决双方纠纷。

À la demande de l'une des parties, le Tribunal arbitral peut recommander les mesures conservatoires indispensables.

仲裁法可应当事一方请求，建议必要临时保护措施。

La Libye propose que les États appliquent ces dispositions jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention.

公约规定可作为其他区域或际法院及仲裁法准则。

Le Tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

仲裁法可就争端主题事项直接引起反诉听取陈述并作出裁决。

Les travaux du tribunal arbitral pour l'Abyei de la Cour permanente d'arbitrage se poursuivent selon le calendrier fixé.

常设仲裁法院阿卜耶伊仲裁法工作继续按计划进行。