libératoire

Le prélèvement forfaitaire appliqué sur l’impôt sur le résultat à l’occasion des opérations autres que les importations devient un prélèvement libératoire.

在除进口以外的经营过程中进行的所得税预扣，为一种可解除以后义务的预扣。

Toutefois, on n'avait pas exigé le versement de dommages-intérêts libératoires.

但违约赔偿金的规定却没有得到执行。

C'est un peuple qui a retrouvé son essence libératoire et son essence libertaire.

我国人民恢复了自由意志和解放意志。

En effet, l'article 10 stipule les conditions dans lesquelles le débiteur effectue un paiement libératoire.

这一条确定了务人通过解除义务的条件。

En outre, on a fait observé que si l'on combinait, comme proposé, le paragraphe 5 et le paragraphe 5 bis, en cas de cession de A à B, de B à C et de C à D, si B seulement adressait une notification, le débiteur pourrait effectuer un paiement libératoire à B; et si D adressait une notification mais pas B ou C, le débiteur pourrait effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

此外，据称，根据将第5和拟议的第5之二并的建议，如果发生从A至B、从B至C和从C至D的转让，而唯有B发出通知，务人将通过向B而解除其义务；如果D发出通知，但B或C未发出通知，务人将根据原始而解除其义务。

S'il reçoit notification de la cession du cessionnaire, le débiteur est fondé à demander à celui-ci de prouver de manière appropriée, dans un délai raisonnable, que la cession du cédant initial au cessionnaire initial et toute cession intermédiaire ont été effectuées; faute pour le cessionnaire de se conformer à cette demande, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément au présent article comme s'il n'avait pas reçu de notification.

务人收到受让人发出转让通知的，务人有权要求受让人在一段理时间内提供关于初始转让人向初始受让人的转让和任何中间转让确已作出的充分证据；除非受让人这样做，务人可如未曾收到受让人的通知一样，通过根据本条而解除义务。

Des délégations se sont déclarées en faveur d'une disposition en vertu de laquelle une notification serait considérée, à l'appréciation du débiteur, comme sans effets aux fins du projet d'article 19 (paiement libératoire du débiteur) si, dans les instructions de paiement correspondantes, il était demandé au débiteur de payer à un bénéficiaire désigné un montant inférieur au montant dû en vertu du contrat initial.

有人表示支持拟定一规定，指出如果有关的指示通知务人向指定的受人支少于根据原始规定应的额，那么务人可酌情决定，就第19条草案（务人通过解除义务）的目的而言，该通知是否将视作无效。

Toutefois, la question de savoir si une telle notification a effet au regard de la loi applicable en dehors du projet de convention doit être tranchée par cette même loi (s'agissant du paiement libératoire effectué par le débiteur en faveur de la personne fondée à le recevoir même en vertu de la loi applicable en dehors du projet de convention, voir art. 19-8).

不过，此种通知根据公约草案以外的适用法律是否有效的问题需以该项法律为准（关于通过即使根据公约草案以外的适用法律向应得的人即解除务人的务，见第19条第8）。

Lorsqu'il a reçu notification de la cession, sous réserve des paragraphes 3 à 8 du présent article, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement au cessionnaire ou, si d'autres instructions de paiement lui sont données dans la notification de la cession ou lui sont communiquées ultérieurement par écrit par le cessionnaire, conformément à ces instructions.

务人收到转让通知后，除本条第3至第8的情况外，务人仅可通过向受让人而解除其义务；转让通知中另有指示的，或受让人此后在务人收到的书面通知中另有指示的，务人须按该指示而解除其义务。

Lorsqu'il a reçu notification de la cession, sous réserve des paragraphes 3 à 8 du présent article, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement en faveur du cessionnaire ou, si d'autres instructions de paiement lui sont données dans la notification de la cession ou lui sont communiquées ultérieurement par écrit par le cessionnaire, conformément à ces instructions.

“2. 务人收到转让通知后，在不违反本条第3至8的情况下，务人仅可通过向受让人而解除其义务；如在转让通知中另有指示，或受让人此后在务人收到的书面通知中另有指示，务人须按此种指示而解除其义务。

Les ressources prises en compte doivent s'entendre des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, assortis des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu et des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale.

考虑进去的收入可包括：用于确定所得税的净收入，按比例课税或在源头征税的税后收入，以及在法国境外赚取的收入或国际组织支的收入。

En outre, le paragraphe 3 du projet d'article 18 visait à traiter l'efficacité d'une notification dans le cas d'une série de cessions, alors que le paragraphe 5 du projet d'article 19 visait à garantir que le débiteur pouvait demander une preuve appropriée et savoir comment effectuer un paiement libératoire en l'absence d'une telle preuve.

此外，据称，第18条第3草案的目的是处理在一连串转让的情形下通知的有效性的问题，而第19条第5草案的目的是确保务人能够索要充分证据并知道在缺乏这类证据的情况下如何解除其义务。

On a par ailleurs fait observer que si le paiement devenait exigible avant que le débiteur ait reçu les informations demandées et ait eu le temps d'agir en conséquence et si le débiteur ne pouvait effectuer un paiement libératoire en toute sécurité, il était implicite au paragraphe 7 que l'obligation de paiement serait suspendue.

另据指出，第7实际上暗示，在务人收到所请求的资料并有时间作出反应之前如果到期，而且务人无法可靠地履行其义务的话，就必须中止义务。

À cette observation on a répondu que le paragraphe 5, dans sa formulation actuelle, ne réglait pas complètement la question de savoir si le débiteur pouvait demander une preuve appropriée de la série de cessions dans son ensemble ni la manière dont il pouvait effectuer un paiement libératoire en l'absence d'une telle preuve.

对此有人答复称，第5现在的行文措词未完全解决务人是否能够就整个一连串转让索要充分证据的问题，也未解决在无这类充分证据的情况下务人可以如何解除其务的问题。

Il n'y aurait pas non plus d'incidences sur l'efficacité de la notification d'une cession partielle à toute fin autre que le paiement libératoire du débiteur (par exemple, pour le gel des droits à compensation qui découlaient de contrats n'étant pas liés au contrat initial et que le débiteur pouvait opposer après la notification).

另外，据指出，这样做也不会影响为任何其他目的而不是为解除务人义务所发出的部分转让的通知的有效性（例如，为了冻结与原始无关系的而产生的、在发出通知后务人可以利用的抵消权）。

S'il reçoit du cessionnaire notification de la cession, le débiteur est fondé à demander à celui-ci de prouver de manière appropriée, dans un délai raisonnable, que la cession a été effectuée; faute pour le cessionnaire de se conformer à cette demande, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire en faveur du cédant.

“5. 如务人收到受让人发出的转让通知，务人有权要求受让人在一段理的时间内提供关于转让确已作出的充分证据，除非受让人这样做，务人可通过向转让人而解除义务。

Ce délai de grâce rend plus difficile la recherche de preuves non consignées, quoiqu'il puisse être envisagé pour les opérations de consommateurs, lorsque le constituant n'a peut-être pas connaissance de la situation ou n'est peut-être pas suffisamment avisé pour mettre à profit une procédure libératoire prévue par la loi.

这种性质的宽容期加重了未记录在案的证据调查工作，不过对于消费者交易来说还是可以加以考虑的，因为在消费者交易中，出押人可能没有足够的知识或者机敏来利用法定的解除义务程序。

Conformément au principe de protection du débiteur, si celui-ci reçoit plusieurs notifications relatives à des cessions de fractions de créances, le paragraphe 6 l'autorise à effectuer un paiement libératoire aux différents créanciers ou à considérer la notification comme étant sans effet et à effectuer un paiement libératoire conformément à l'article 19.

按照保护务人原则，如果收到涉及部分转让的若干次通知，第6允许务人通过向若干权人解除其义务或者将通知视为无效并按第19条解除其义务。

Or, la certitude quant au paiement libératoire du débiteur se trouverait réduite si elle devait être soumise à des conditions vagues et subjectives, comme la connaissance de la part du débiteur (il faudrait traiter la question de savoir notamment ce qui constitue la connaissance et qui doit établir celle-ci).

如果务人解除义务的确定性受主观和不明确情形的制约，如务人知悉（需要解决什么构成知悉及由谁确定这件事等问题），这种确定性将被消弱。

Par ailleurs, ce nouveau paragraphe pourrait disposer que, si une telle preuve n'était pas donnée au débiteur dans un délai raisonnable, ce dernier pourrait effectuer un paiement libératoire, en cas de cession unique, conformément au paragraphe 1 et, en cas d'une série de cessions, conformément au paragraphe 4.

还据称，新的第5可规定，除非在一段理的时间内向务人提供了这类充分的证据，否则，在单项转让的情况下，务人可根据第1解除其义务，在一连串转让的情况下，务人可根据第4解除其义务。