Le prélèvement forfaitaire appliqué sur l’impôt sur le résultat à l’occasion des opérations autres que les importations devient un prélèvement libératoire.

在除进口以外的经营过程中进行的所得税预扣，一种可解除以后义务的预扣。

Ainsi, de nombreux États le protègent en lui permettant d'effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial jusqu'à ce qu'il ait reçu notification de la cession et de tout changement de la personne ou de l'adresse auxquelles le paiement devrait être effectué.

因此，许多国家护应收款债务人，规定应收款债务人若收到关于转让及受款人或受款地址的更的通知，根据原始合同付款后即可解除义务。

En d'autres termes, elle ne se contente pas d'arguments rationnels tels que des raisons de caractère général et n'accepte, lors de la présentation de la preuve libératoire, que des exemptions proportionnées et justifiées par la nature de l'emploi, dont l'application repose sur des conditions significatives et licites.

换言之，平等待遇机构对于诸如一般免责理由的合理论证并不满意，而且在陈述免责证据时，只认可以工作性质依据的相称免责，适用与否取决于重要的合法条件。