La version définitive de la disposition était sans aucun doute censée inclure le droit de se convertir d'une religion ou conviction à une autre.
该规定最后文本无疑意图包括放弃
种宗教或信仰而皈依另
种宗教或信仰
权利。
La version définitive de la disposition était sans aucun doute censée inclure le droit de se convertir d'une religion ou conviction à une autre.
该规定最后文本无疑意图包括放弃
种宗教或信仰而皈依另
种宗教或信仰
权利。
De telles pratiques sont une forme de terrorisme intellectuel qui vise à persuader les victimes de renoncer à leurs droits de crainte d'être qualifiées de terroristes.
这种做法是种知识型恐怖主义,旨在劝说受害者放弃其权利,免使自己带上恐怖分子
帽子。
Le Traité d'Utrecht ne restreint pas ce droit, sauf qu'il confère jusqu'à présent à l'Espagne le droit de refus si un jour le Royaume-Uni renonce à la souveraineté.
这项权利不受《乌得勒支条约》制约,只有在
种情况下,即如果联合王国永远放弃主权,西班牙才有权拒绝。
En outre, un acte pourrait appartenir à plusieurs catégories à la fois (par exemple, la promesse de remise d'une dette pourrait être considérée comme une renonciation, une promesse ou la reconnaissance de droits).
种行
可以同时属于几种类别(例如,
还债务
许诺可
对某些权利
放弃、许诺或承认)。
En général, il est préférable d'autoriser des transferts des droits d'exploitation entre usages et usagers, dans certaines limites, en prévoyant, notamment, un système de dédommagement équitable des personnes qui renoncent à leur droit.
般来说,允许各种不同用水和用水者间进行某些用水权利转让是可取
,但要有
些制约,包括要有
种确保对放弃其权利者
公平补
制度。
Qui plus est, empêcher l'accès aux tribunaux, même dans les cas où les parties avaient expressément renoncé à ce droit, risquait de soulever des problèmes d'ordre constitutionnel puisque l'accès aux tribunaux, était dans certains pays, considéré comme un droit inaliénable.
另据指出,阻止诉诸法院,即使是在双方当事人明确放弃此项权利情况下,也会引起宪法问题,因
诉诸法院
权利在有些法域中
种不可分割
权利。
Le jour n'est plus très loin où la connaissance de ses droits permettra à l'homo haitiensis de substituer à ses sentiments d'aliénation, de résignation et de dépendance, une nouvelle conscience de sa dignité et de ses droits - condition essentielle à l'autosuffisance.
在不久将来,海地人认识他们
权利后,定会放弃隔离感、顺从感和依附感,对自己
尊严和权利得到
种新
意识,这是实现自立
基本条件。
On a fait observer en outre que l'inclusion d'un mécanisme fondé sur la connaissance supposée serait une nouveauté dans le Règlement et risquerait d'entraîner des incohérences avec d'autres dispositions du texte, comme l'article 30 sur la renonciation au droit d'objection, qui se fondait sur la notion de connaissance effective.
此外,据指出,列入以推定知悉基础
机制在规则中将是
种创新,可能会造成与规则
其他条文不
致,例如关于放弃反对权利
第30条,该条是以实际知悉概念
基础
。
Lorsqu'un accord d'arbitrage est conclu pour régler un différend déjà né dans une affaire où, en temps normal, la règle de l'épuisement des recours internes serait applicable à l'un des deux États parties, on ne peut pas dire que l'autre État renonce, expressément ou tacitement, à son droit d'exiger l'épuisement des recours internes.
如果缔结了仲裁协定以解决种情况——即通常用尽当地救济规则可适用于两
缔约国之
情况——下已经存在争端,那么就不能说该国明示或默示放弃用尽救济办法权利。
Alors que la renonciation se rapporte au pouvoir général de disposer de ses propres droits, la reconnaissance est l'expression du pouvoir de s'obliger, dans le cas des États; c'est ce même pouvoir qui reconnaît une valeur juridique aux accords internationaux, quelle que soit leur dénomination. La reconnaissance n'est pas éloignée de la promesse.
如有些人指出,放弃是取消权利般能力
表现方式,但是,承认是承担义务
能力
表现方式,是国家
种特权:这是与国际协定取得法律价值
相同
能力,而不论在这方面使用何种术语。
Bien que l'exercice de la protection diplomatique soit un droit, et non une obligation, de l'État, l'État de la nouvelle nationalité se trouve dans une situation difficile : d'une part, un État peut décider dès le départ qu'il ne présentera pas de réclamations dans le cadre de la protection diplomatique, mais c'est, du point de vue moral, un problème que d'abandonner l'exercice de la protection diplomatique dans des procédures déjà entamées par un autre État en faveur de la même personne.
虽然行使外交保护对国家来说是项权利,而非义务,但此人新
国籍国将陷入
种困难处境:
国家若
开始就决定它不想行使外交保护,
某人提出索
要求,这是
回事;但如果它在另
国已
此人启动
程序中放弃行使外交保护,从道义
角度来讲则是另外
回事。
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