提出论证

Ils n'ont avancé aucun argument pour démontrer pourquoi ou comment leur expulsion entraînerait une violation de cet article.

各提交人未提由，论证为何或如何将他们移送境会违反该款。

Dans ce cas, la présidence demande aux auteurs du projet de répondre par des arguments motivés dans un délai de trois jours.

在这种情况下，主席团会要求该法律的提案人在三天内提的论证来回应这些观点。

Elle a recommandé le versement d'une indemnisation, indiquant des montants sans expliquer la manière dont ils avaient été déterminés et sans les justifier.

该委员会在建议赔偿额时，在没有提任何解释或者论证的情况下提了有关数字。

La Cour a noté aussi qu'à l'occasion de procédures antérieures, les arguments que le vendeur avait présentés étaient exclusivement fondés sur le droit espagnol.

法院进一步称，在前面几审中，卖方所提的论证仅以西班牙法律为依据。

Le Procureur a déposé une requête, tendant à ce que la Chambre reporte sa décision jusqu'à ce que l'accusation ait eu la possibilité d'exposer ses arguments.

检方提动议，要审判分庭延迟裁决，直到检方有机会提论证。

Un approfondissement du raisonnement juridique présenté à l'origine pour démontrer que la Commission n'a pas répondu correctement à la requête ne saurait constituer un « fait nouveau ».

详尽阐述以前提的法律论证，旨在表明以前提的论证没有得到委员会的正确评价，不能作为“相关的新资料”。

6 L'État partie fait valoir que, pour les requêtes présentées en vertu de l'article 3 de la Convention, c'est à l'auteur qu'il incombe de présenter des arguments défendables.

6 缔国坚称，关于根据《公》3提的申诉，举证责任在于申请人，由他提可以论证的案件。

Pour ce qui est de l'application de l'article 3 de la Convention à l'examen d'un cas quant au fond, c'est à l'auteur qu'il incombe de présenter des arguments défendables.

就根据《公》3确定一个案件的事实依据而言，撰文人有责任提可以论证的案件。

Au cours de la période considérée, l'accusation a achevé la présentation de ses moyens, la défense a présenté les siens et les réquisitoire et plaidoirie ont été prononcés.

在本报告所述期间，控方结束了案情论证，辩方提了案情论证，结束辩论也获得了听审。

Dans la mesure où la Chambre d'appel connaît des affaires des deux Tribunaux, des problèmes juridiques communs se posent qui conduisent à élaborer et à présenter des arguments similaires.

因为各上诉分庭处来自两个法庭的案件，因此会现共同的法律问题，而且也会需要编写和提相同的论证。

Les autorités de l'administration publique ont 1'obligation de prendre en compte les éléments de preuve que présente le défenseur public dans l'argumentation de son jugement, ainsi que les mesures qu'il propose.

公共管权威机构必须处权利公设律师在判决论证时提的证据以及其建议的措施。

Cependant, il a été fait observer que les groupes d'experts de l'OMC chargés du règlement des différends et l'organe d'appel de l'organisation avaient pris conscience de la dimension environnementales de leurs arguments.

但有人指,世贸组织的争端解决小组和它的申诉机关在它们提的论证中已更加认识到环境的层面了。

Le colloque scientifique organisé à Prague la semaine précédente avait été présidé par M. Mario Molina qui est l'un de ceux dont l'activité a principalement consisté à valider scientifiquement la théorie de l'érosion de la couche d'ozone.

在本次会议举行之前的一周在布拉格市举行的科学专题讨论会是由一位首先从科学上提和论证臭氧层遇到破坏的论的著名人士主持的。 他就是 Mario Molina先生。

Or aucun argument convaincant n'a été apporté pour montrer que la décision finale sur le recours auprès du Tribunal suprême aurait été favorable à l'auteur si la preuve qui fait l'objet de la controverse avait été apportée et acceptée.

但是提交人没有令人信服地提论证：即假如所要求的证据允许提供并且得到了审查，则最高法院的最后司法决定会有利于提交人。

En outre, c'est à elle qu'il appartient de présenter des arguments dûment étayés, et le risque de torture doit être apprécié selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons, même s'il ne doit pas nécessairement être hautement probable.

此外，申诉人必须提可论证的由，而且评估酷刑的危险的依据不仅仅是论或怀疑，尽管这种危险不必经过极为可能的检验。

En outre, c'est à elle qu'il appartient de présenter des arguments dûment étayés, et le risque de torture doit être apprécié selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons, même s'il ne doit pas nécessairement être hautement probabled.

此外，申诉人必须提可论证的由，而且评估酷刑的危险的依据不仅仅是论或怀疑，尽管这种危险不必经过极为可能的检验。

Du point de vue du personnel, la nouvelle norme-cadre, telle qu'elle avait été présentée et validée au cours de l'atelier, ne présentait pas de problème apparent pour ce qui était de la progression des carrières et de la protection des droits des fonctionnaires en général.

从工作人员的角度来看，在培训班期间提和论证的新的总标准，似乎不会对职业发展或保护工作人员的各项权利带来明显的问题。

2 Se référant à l'Observation générale no 1 du Comité relative à l'interprétation de l'article 3 de la Convention, l'État partie souligne que c'est à l'auteur qu'il incombe de présenter des arguments défendables pour montrer qu'il court un risque personnel et actuel d'être soumis à la torture.

2 缔国提及委员会关于解释《公》3的1号一般性评论，强调申诉人有责任提可论证的由，证明他个人眼前有遭受酷刑的危险。

En outre, c'est au requérant qu'il incombe de présenter des arguments défendables et l'existence du risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons, mais sans qu'il soit nécessaire de montrer que le risque couru est hautement probable.

此外，应该由申诉人提可论证的由，对酷刑风险的评估，其根据必须超越纯粹的论或怀疑，但并不一定要达到高度可能性的标准。

En outre, il incombe au requérant de présenter des arguments défendables et le risque de torture doit être apprécié selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons, même s'il n'est pas nécessaire de montrer que le risque couru est hautement probable.

此外，通常应该由申诉人提可以论证的案情，对评估酷刑风险的依据必须超越单纯的论和怀疑；然而，风险程度不一定非要达到很有可能的地步。