提出上诉

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不公平判决，他决定向法庭提出上。

Le parquet a indiqué qu'il ferait appel de ce verdict.

检察官声称要对此判决提出上。这样翻译对不对呢？

Le demandeur a interjeté appel contre l'octroi de cette suspension.

原告对批准暂停讼程序提出上。

Un appel sur le fond est en instance (Elizaphan et Gérard Ntakirutimana).

正在审议就案件实质提出一项上(伊利沙凡和杰拉·恩塔基鲁蒂马纳)。

Jusqu'à présent, en effet, toutes les condamnations prononcées en première instance ont été suivies d'appel.

迄今止总体趋势是，所有案件在定罪之后都会提出上。

L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.

他指称，这项裁定是最终，法提出上。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提出了上，但奥兰法庭在上中维持原判。

L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.

提交人就对他定罪提出上，并获准重新审理。

Or, l'auteur n'a pas formé de recours contre la décision lui refusant l'aide juridictionnelle.

提交人没有就拒绝提供法律援助提出上。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 提交人和起人均向那不勒斯上法院提出了上。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法院提出了对上法院决定正式上。

Il aurait pu maintenir son appel devant la Chambre plénière de la Cour fédérale.

他原本可以维持其向联邦法院合议庭提出上。

Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.

随后提出上都被驳回。

La décision faisait l'objet d'un appel au moment de la publication du présent résumé.

在本摘要发表时，对该裁决提出了上。

L'intéressé et le Procureur peuvent faire appel de la décision.

被起人和检察官可就法院关于引渡裁决提出上。

L'auteur n'a pas contesté cette décision du Conseil des naturalisations.

提交人没有对归化局这一决定提出上。

Il est à prévoir que dans chacun des procès, un ou plusieurs accusés feront appel.

预计所有审判案件均会有讼当事一方或多方会提出上。

Il peut être interjeté appel de leurs décisions devant la Haute Cour.

如果不服裁决，可向高等法院再次提出上。

Les deux parties ont chacune fait appel du jugement.

双方均不服判决提出上。

D'après lui, le droit de faire recours contre cette décision lui a été dénié.

他宣称，他被剥夺了就此裁决提出上权利。