Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个公平判决,他决
向法庭提
。
Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个公平判决,他决
向法庭提
。
Le parquet a indiqué qu'il ferait appel de ce verdict.
检察官声称要对此判决提。这样翻译对
对呢?
Les deux parties ont chacune fait appel du jugement.
双方均服判决提
。
L'auteur a fait appel de cette décision.
文者
服判决,提
。
Cette décision n'est pas susceptible de recours.
对起
决
提
。
Cette dernière peut encore faire appel de ce jugement.
判决之后文者可以提
。
Ce rejet implicite est susceptible de recours devant la juridiction administrative.
可就此向行政法庭提。
Le requérant n'a pas formé de recours contre cette décision.
申人未就拒绝决
提
。
La décision et la peine sont susceptibles d'appel.
可对此项裁决和判决提。
Les plaignantes font appel devant le tribunal de grande instance de Tokyo.
告现正向东京高等裁判所提。
Après quoi, les parties pourront faire appel du jugement, si elles le souhaitent.
然后才可对审判判决提。
M. Katanga a ensuite fait appel de cette décision.
加丹加随后对这一裁判提。
La décision susmentionnée n'a pas fait l'objet d'un recours.
他对这一裁决未提。
Le ministère public a interjeté appel de cette décision.
检察官对这一决提
。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该判决,可以提。
Les décisions du Tribunal du travail sont sans appel.
可对劳务法庭的裁决提
。
L'accusation et la défense ont fait appel du jugement.
控方和辩方都对此项判决提。
La Chambre d'appel attend le dépôt de l'acte d'appel.
分庭目前正在等待提
通知书。
Le Centre de documentation n'a pas fait appel de cette décision.
文咨中心并未就署长的决提
。
Le tribunal a fait droit à la demande et l'acheteur a interjeté appel.
法院支持这一索赔要求,买方提。
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