提出上诉

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不公平判，向法庭出上诉。

Le parquet a indiqué qu'il ferait appel de ce verdict.

检察官声称要对此判出上诉。这样翻译对不对呢？

Le demandeur a interjeté appel contre l'octroi de cette suspension.

原告对批准暂停诉讼程序出上诉。

Un appel sur le fond est en instance (Elizaphan et Gérard Ntakirutimana).

目前正在议就案件实质出的一项上诉(伊利沙凡和杰拉·恩塔基鲁蒂马纳)。

Jusqu'à présent, en effet, toutes les condamnations prononcées en première instance ont été suivies d'appel.

迄今止的总体趋势是，所有案件在罪之后都会出上诉。

L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.

指称，这项裁是最终的，无法出上诉。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官出了上诉，但奥兰法庭在上诉中维持原判。

L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.

交人就对的罪出上诉，并获准重新。

Or, l'auteur n'a pas formé de recours contre la décision lui refusant l'aide juridictionnelle.

交人没有就拒绝供法律援助出上诉。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 交人和起诉人均向那不勒斯上诉法院出了上诉。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

交人向最高法院出了对上诉法院的正式上诉。

Il aurait pu maintenir son appel devant la Chambre plénière de la Cour fédérale.

原本可以维持其向联邦法院合议庭出的上诉。

Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.

随后出的上诉都被驳回。

La décision faisait l'objet d'un appel au moment de la publication du présent résumé.

在本摘要发表时，对该裁出了上诉。

L'intéressé et le Procureur peuvent faire appel de la décision.

被起诉人和检察官可就法院关于引渡的裁出上诉。

L'auteur n'a pas contesté cette décision du Conseil des naturalisations.

交人没有对归化局的这一出上诉。

Il est à prévoir que dans chacun des procès, un ou plusieurs accusés feront appel.

预计所有判的案件均会有诉讼的当事一方或多方会出上诉。

Il peut être interjeté appel de leurs décisions devant la Haute Cour.

如果不服裁，可向高等法院再次出上诉。

Les deux parties ont chacune fait appel du jugement.

双方均不服判出上诉。

D'après lui, le droit de faire recours contre cette décision lui a été dénié.

宣称，被剥夺了就此裁出上诉的权利。