制定一项规定

Elle devrait également, comme elle l'a annoncé en décembre, créer une loi qui institue un secret des affaires.

她会像去年12月份宣布的一样，一项法律规商业活动机密。

Elle a posé comme principe que la moitié des membres de tous les comités devaient être des femmes.

她还了一项政策，规委员会成员中的一半为女性。

Au niveau des principes, le calcul des intérêts sur les prêts exige que l'on définisse la durée maximale de perception des prêts.

为了计算累计利息收入，必须一项政策，规在中止利息收入之前，在哪一个时期必须累计以往贷款的利息收入。

Les fournisseurs d'équipements et de matières nucléaires devraient se réserver ce droit dans leurs accords bilatéraux concernant les fournitures nucléaires et l'exercer, le cas échéant.

核供已在考虑一项规，即原子能机构保障监督措施对所提供的物项终身适用。

La mise en place d'une programmation par objectifs de la politique de l'égalité au cours des prochaines années permettra de renforcer la démarche de « gender budgeting ».

在未来数年，一项计划来规平等政策的目标将有助于加强“将社会性别观点纳入预算编”方法。

Le gouvernement devrait aussi envisager une nouvelle disposition pour la loi sur la médiation pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de médiation dans les situations de violence sexuelle.

政府还考虑在调解法中一项规，确保在性暴力的情况下不得采取调解方法。

Le Groupe de travail est convenu qu'il serait utile de formuler une disposition législative type énonçant les principes généraux qui devraient présider au processus menant à la sélection du concessionnaire.

工作组一致认为，似宜一项示范立法规，列出关于筛选特许公司程序的一般指导原则。

Si elle fait partie de leurs attributions, il devrait établir une politique définissant les circonstances dans lesquelles les centres d'information pourraient faire payer à ces entités les services qu'ils leur fournissent.

如果这包括在中心的任务中，闻部就一项政策，规在哪些情况下闻中心可以对向其他实体提供的某些服务收费。

Entre autres résultats, le Séminaire a retenu que chaque pays de la région s'est engagé à fixer un objectif quantitatif s'agissant de la proportion d'énergie renouvelable à atteindre dans l'offre totale d'énergie.

着重提到的成果包括：该区域家承诺一项量目标，规本区域各一次能源供总量中可再生能源的一比例。

La législation libanaise sur les drogues prévoit l'établissement d'un conseil national chargé de la prévention et du traitement de la toxicomanie, ainsi que d'activités de sensibilisation, et l'exécution d'un plan d'action national.

黎巴嫩的麻醉药品法规设立全理事会，以提供药物滥用治疗、预防、提高认识，还规一项全行动计划。

Selon le Rapporteur spécial, un projet d'article énonçant l'interdiction de dénationaliser une personne qui deviendrait apatride du fait de la dénationalisation n'apparaissait pas nécessaire puisque cette interdiction était bien établie en droit international.

据特别报告员认为，对于一个由于剥夺籍而会成为无籍人员的人，似乎没有必要一项条款草案，规禁止开除其籍，因为际法中已经存在这种禁止规。

Aucun régime spécial ne devant être envisagé dans leur cas, il n'y a pas de raison de prévoir une directive distincte concernant la compatibilité d'une réserve avec l'objet et le but de ces traités.

不考虑为这些条约设立任何特殊度；因此，没有任何理由需要分开一项准则，来规一项保留是否符合这些条约的目标和宗旨。

Dans les pays sortant d'un conflit, la façon la plus efficace de réduire le risque de corruption et de résurgence du conflit consiste à instituer une constitution prévoyant le partage du pouvoir à tous les échelons.

在刚摆脱冲突的家里，减少可能出现腐败和进一步冲突的最有效办法是，一项规各级分享权力的宪法。

Le Comité a recommandé que l'Administration élabore un plan d'action pour finir d'établir les tableaux relatifs au personnel dans la base de données en suivant un calendrier déterminé et vérifie périodiquement l'exactitude des données, paragraphe 7 a).

审计委员会建议行政当局一项在规时限内完成与人事有关的表格的行动计划，并期审查数据的准确性（A/52/755，第7(a)段）。

À la suite de l'appel lancé l'an dernier par le Secrétaire général et à l'Accord de Lomé, le Parlement a déjà adopté une législation qui fixe à 18 ans l'âge minimum requis pour s'engager dans l'armée.

为响联合秘书长去年所作的呼吁和洛美协，由塞拉利昂议会的一项规参军最低年龄为18岁的法律已生效。

Il a été suggéré de supprimer les mots “de plein droit” compte tenu du fait que “la responsabilité de plein droit” était une notion technique qui n'était pas comprise dans tous les États et qu'il était souhaitable d'élaborer une disposition souple.

有与会者建议，鉴于“严格的赔偿责任”这一概念是一个并非所有法域都理解的固术语，为了一项灵活的规，“严格”一词从条文中删去。

Mme Belmihoub-Zerdani, se référant aux réponses de la Tanzanie à la question 12 de la liste, demande si les partis politiques sont subventionnés par le gouvernement. Si ce n'est pas le cas, elle suggère que le gouvernement introduise une loi sur les partis politiques stipulant que les subventions dépendront du nombre de postes attribués aux femmes.

Belmihoub-Zerdani女士在谈到坦桑尼亚对有关议题和问题清单上第12个问题的答复时询问，各政党是否收到了政府的补助金，如果没有的话，她建议政府当对各政党一项法律，规补助金将根据分配给妇女的职位数量而。

Afin que les handicapés puissent prendre part aux décisions les concernant, le Département de l'aide d'urgence et des services sociaux de l'Office a adopté une politique ayant pour slogan « Ne rien faire qui nous concerne sans notre participation », selon laquelle les handicapés doivent être associés à toutes les activités les concernant, y compris l'élaboration et la mise en œuvre des programmes.

为确保残疾人能参与作出对其产生影响的决，救济和社会服务部在“没有我们的参与，不能作出关于我们的决”的口号指导下了一项政策，规所有活动，包括订和执行方案，都必须有残疾人参与。

Seulement les deux autres - le Département des opérations de maintien de la paix et le Département de l'appui aux missions - ont mis en place une politique qui définit un système pour le recensement, la collecte et l'analyse des pratiques optimales et des enseignements tirés et leur intégration dans leurs activités et établit les responsabilités au sein des départements afin de garantir que les enseignements sont recueillis et utilisés convenablement.

只有剩下的两个方案，即维持和平行动部和外勤支助部，了一项政策来规用以确、收和分析良好做法和经验教训并将其纳入方案业务的度，并确部门内部确保适当地收和利用经验教训的责任。