Elle devrait également, comme elle l'a annoncé en décembre, créer une loi qui institue un secret des affaires.
她会像去12月份宣布的
样,
定
法律规定商业活动机密。
Selon le Rapporteur spécial, un projet d'article énonçant l'interdiction de dénationaliser une personne qui deviendrait apatride du fait de la dénationalisation n'apparaissait pas nécessaire puisque cette interdiction était bien établie en droit international.
据特别报告员认为,对于个由于剥夺国籍而会成为无国籍人员的人,似乎没有必要
定
条款草案,规定禁止开除其国籍,因为国际法中已经存在这种禁止规定。
Le Comité a recommandé que l'Administration élabore un plan d'action pour finir d'établir les tableaux relatifs au personnel dans la base de données en suivant un calendrier déterminé et vérifie périodiquement l'exactitude des données, paragraphe 7 a).
审计委员会建议行政当局定
在规定时限内完成与人事有关的表格的行动计划,并定期审查
据的准确性(A/52/755,第7(a)段)。
Il a été suggéré de supprimer les mots “de plein droit” compte tenu du fait que “la responsabilité de plein droit” était une notion technique qui n'était pas comprise dans tous les États et qu'il était souhaitable d'élaborer une disposition souple.
有与会者建议,鉴于“严格的赔偿责任”这概念是
个并非所有法域都理解的固定术语,为了
定
灵活的规定,“严格”
词应从条文中删去。
Mme Belmihoub-Zerdani, se référant aux réponses de la Tanzanie à la question 12 de la liste, demande si les partis politiques sont subventionnés par le gouvernement. Si ce n'est pas le cas, elle suggère que le gouvernement introduise une loi sur les partis politiques stipulant que les subventions dépendront du nombre de postes attribués aux femmes.
Belmihoub-Zerdani女士在谈到坦桑尼亚对有关议题和问题清单上第12个问题的答复时询问,各政党是否收到了政府的补助金,如果没有的话,她建议政府应当对各政党定
法律,规定补助金将根据分配给妇女的职位
量而定。
Afin que les handicapés puissent prendre part aux décisions les concernant, le Département de l'aide d'urgence et des services sociaux de l'Office a adopté une politique ayant pour slogan « Ne rien faire qui nous concerne sans notre participation », selon laquelle les handicapés doivent être associés à toutes les activités les concernant, y compris l'élaboration et la mise en œuvre des programmes.
为确保残疾人能参与作出对其产生影响的决定,救济和社会服务部在“没有我们的参与,不能作出关于我们的决定”的口号指导下定了
政策,规定所有活动,包括
订和执行方案,都必须有残疾人参与。
Seulement les deux autres - le Département des opérations de maintien de la paix et le Département de l'appui aux missions - ont mis en place une politique qui définit un système pour le recensement, la collecte et l'analyse des pratiques optimales et des enseignements tirés et leur intégration dans leurs activités et établit les responsabilités au sein des départements afin de garantir que les enseignements sont recueillis et utilisés convenablement.
只有剩下的两个方案,即维持和平行动部和外勤支助部,定了
政策来规定用以确定、收集和分析良好做法和经验教训并将其纳入方案业务的
度,并确定部门内部确保适当地收集和利用经验教训的责任。
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