Le Conseil législatif peut légiférer sur toute question.
立法会议可就任何议题制
法律。
Le Conseil législatif peut légiférer sur toute question.
立法会议可就任何议题制法律。
Il est difficile de légiférer sur le sexe et de modifier les comportements.
很难
性行和改变行方式制法律。
Ne laissons plus les extrémistes dicter leur loi!
让我们立即制止由极端主义分子来制法律！
Il va faire adopter des mesures législatives permettant de l'interdire dans l'emploi et la formation.
政府将制法律，禁止就业和培训领域的宗教歧视。
Nous pensons qu'il n'appartient pas au Conseil de sécurité de légiférer réellement.
我们
，
全理事会实际参与制法律是不合适的。
L'instauration de l'ordre public dans le Nord figure parmi les principales priorités de son programme.
其议程中的一项
要内容就是在北部制法律并建立秩序。
Il a délimité les frontières, établi des tribunaux, imposé des réparations et élaboré des lois.
它迄今所做的包
边界、建立法庭、规赔偿和制法律。
L'Assemblée peut légiférer sur toute question.
立法会议可就任何议题制法律。
Quel est l'état d'avancement de la loi proposée?
拟议制的法律的状况如何？
Ceci inclut l'élaboration d'éléments pour un cadre juridique national.
它包制国家法律框架的要素。
À l'issue de ces études, un projet de loi a été élaboré.
开展此项研究后，制了法律草案。
Une révision de cette loi est actuellement à l'étude.
目前，正在制此项法律的新措词。
Dans ses activités de coopération technique, le Gouvernement japonais accordait la priorité à l'élaboration de textes législatifs.
他还说，日本政府在制法律时视技术合作活动。
La déclaration devait établir des normes internationales sur lesquelles le droit interne devrait s'aligner.
宣言是制国内法律必须服从的国际标准。
Elle veut également savoir comment la nouvelle législation a été élaborée et le rapport établi.
她还问及如何制新法律，以及如何编写报告。
Il n'existe pas à l'heure actuelle d'instrument juridiquement contraignant concernant ce type d'armes.
目前对导弹还没有制具有法律约束力的文书。
Cette analyse a fourni une base pour la poursuite du développement d'instruments juridiques internationaux.
此种分析进一步制国际法律文书提供依据。
Des directives non juridiquement contraignantes applicables à l'éco-étiquetage s'imposent.
有必要制不具法律约束力的生态标识指导原则。
Les résultats obtenus dans d'autres pays africains montrent cependant qu'il ne suffisait pas de promulguer une loi.
但是其他非洲国家的经验显示单是制法律还不够。
Quatorze lois touchent de près ou de loin aux différents aspects de l'éducation.
议会所制的法律都以某种形式涉及各种教育问题。
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