依据

Cette condition n'a pas de fondement légal.

该种限制没有任何法据。

Les chiffres mentionnés par le Rapporteur ne sont pas étayés.

报告员提供的数字没有据。

Le commentaire reflèterait les motivations politiques sous-jacentes à chacune des approches.

评注应当反映各种做法背后的政策据。

Ce document servirait alors de base pour décider des mesures à prendre par la suite.

这份文件可以为今后采取步骤提供据。

Il n'existe pas de fondement juridique concernant la prévention des expulsions arbitraires.

没有防止随强制搬家的法据。

Les fondements de la compétence soulèvent des problèmes d'immunité et de juridiction.

管辖权据引发豁免权以及管辖权问题。

Il était difficile de voir sur quelle base on pourrait interdire auxdites parties d'y consentir.

难以找到禁止缔约方同这类条款的据。

Le choix d'une optique fondée sur des mécanismes et la reconnaissance de droits.

以权利的实现进程为据的方针。

La présente section expose plus en détail les fondements juridiques de cette interdiction.

本节更全面地阐述了禁止的法据。

Dans le cas d'espèce, la condamnation était fondée exclusivement sur des preuves documentaires.

对于正审理的案件，定罪完全据文件证据。

Le rapport était fondé sur des statistiques détaillées et sur une analyse économétrique.

报告以详尽的数据经济计量分析作为据。

Cette loi est le fondement du système de visa réglementant l'entrée dans le pays.

本法是图瓦卢管制人员入境的签证制度的据。

On s'est interrogé sur la signification des mots “ou autrement”.

有与会者问“还是其他据”一语的思。

Les recommandations faites au Président seront publiques et étayées.

向主席提出的推荐要公开，并且据确凿可靠。

La règle s'inspire apparemment de l'article 19 de la Convention de Vienne.

这一概念显然以《维也纳公约》第19条为据。

Le mandat est fondé sur les termes du Programme d'action.

其任务的据是《行动计划》的规定。

L'Iran se fonde sur des éléments provenant de publications pour étayer sa réclamation.

伊朗据出版的文献中的证据作为索赔的佐证。

Nulle procédure fondée sur la torture ne peut être équitable.

没有任何一类据于酷刑的审理程序是公正的。

L'Iraq relève que cette réclamation repose sur des modèles théoriques.

伊拉克说，这件索赔据的是理论模型。

La chaîne avait été organisée avec les atouts et les compétences de chacun des partenaires.

这条供应链是据每个伙伴的强势能力组成的。