Le Comité a décidé d'examiner la réclamation sur la base de cette somme.
小组认定，应当以这一数额为
对这项索赔进行审查。
) fondement; base; point d'appui
Le Comité a décidé d'examiner la réclamation sur la base de cette somme.
小组认定，应当以这一数额为对这项索赔进行审查。
Les organes d'élaboration des politiques et de coordination sont souvent peu représentatifs.
政策和协调机构的范围往往很窄。
L'histoire ne jugera pas les bonnes intentions, mais le succès.
历史评判的不是意图是否良好，而是成功与否。
Un certain nombre d'options théoriques peuvent être adoptées comme fondement de la responsabilité de l'État.
有一些备选的理论可
作国家责任的基础。
Dans certains cas, la formulation des politiques semble être insuffisamment étayée par des observations factuelles.
有时，缺乏以证为的研究，从而
法指导政策的制订。
Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.
诉讼的时限罪行的严重程度而定。
En France, la substitution s'opère par effet de la loi et non par convention.
在法国，执行替换法律，而不是约定。
Les travaux à venir tiendront compte de leurs observations.
他们的意见为今后有关该问题的工作提供了。
Cette règle découle du principe selon lequel les autorités doivent se conformer strictement aux lois.
这一条例所的原则是政府当局必须严格遵守法律。
Il est publié en application de l'alinéa e de l'article 38 des Règles.
本
《规则》第38条(e)款印发。
De même, il estime que la communication est irrecevable ratione materiae.
根相同的，缔约国提出，来文按属事理由不可受理。
La règle en matière d'action collective aux Philippines est fondée sur celle des États-Unis.
菲律宾关于共同起诉案件的规则本身就是源自并美国的规则。
Leurs conclusions à ce sujet découlent exclusivement des informations reçues du DSSC.
它们对这一问题所下的结论是完全DSSC所提供的信息作出的。
Cette loi est le fondement du système de visa réglementant l'entrée dans le pays.
本法是图瓦卢管制人员入境的签证制度的。
Les décisions présentées ci-après touchent la question de l'attribution de comportement en droit international.
以下裁判特别论述了国际法把行为归于一国的问题。
La chaîne avait été organisée avec les atouts et les compétences de chacun des partenaires.
这条供应链是每个伙伴的强势和能力组成的。
Le choix d'une optique fondée sur des mécanismes et la reconnaissance de droits.
以权利的实现进程和承认为的方针。
La prestation d'incapacité est une pension calculée sur la base d'une table d'évaluation des incapacités.
丧失劳动能力险丧失劳动能力等级鉴定表核发保险金。
Le projet de résolution dont nous sommes saisis aujourd'hui est fondé sur cette demande.
摆在我们面前的决议草案就是以这一请求为的。
La présente section expose plus en détail les fondements juridiques de cette interdiction.
本节更全面地阐述了禁止的法律。
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