Selon plusieurs orateurs, une volonté et un engagement politiques insuffisants entravaient grandement le recouvrement d'avoirs.
几名发言者认为,政治意愿薄弱或政治承诺不足是
产追回取得成功
一个主要障碍。
Selon plusieurs orateurs, une volonté et un engagement politiques insuffisants entravaient grandement le recouvrement d'avoirs.
几名发言者认为,政治意愿薄弱或政治承诺不足是
产追回取得成功
一个主要障碍。
Les modalités possibles de financement peuvent être particulièrement importantes lorsque les actifs de la masse sont insuffisants.
当破产财产
产不足
提供这些经费时,解决所需经费
方式可能具有特别重要
意义。
Les actifs du cédant risquant d'être insuffisants pour désintéresser tous les créanciers, la question revêt une importance considérable.
由于转让人
产也许不足
偿
所有债权人,但这一问题相当重要。
La capacité insuffisante de geler sans attendre les fonds et avoirs liés au terrorisme est une source de préoccupation.
毫不拖延地冻结与恐怖主义有关联

和
产
能力不足是本次区域一个令人关切
原因。
Ces intérêts collectifs entreront en conflit si l'ensemble des biens des sociétés est insuffisant pour satisfaire toutes les créances.
如果并合后
公司
产不足
清偿所有债权,这些集体权益将发生冲突。
Les créanciers ne peuvent de la sorte recouvrer leurs biens, car l'entité n'a pas assez d'actifs pour rembourser les dettes antérieures.
这样,该实体
债权人可能无法收回财产,因为实体
产不足


前
债务。
Ces intérêts collectifs entreront en conflit si le total des actifs de toutes les sociétés prises ensemble est insuffisant pour satisfaire l'ensemble des créances.
如果各公司
合并
产不足
清偿所有债权,这些集体权益将发生冲突。
Aux paragraphes 15 r) et 284, le Comité a recommandé à l'Administration de continuer à apporter des améliorations au système de contrôle du matériel.
在第15(r)和284段中,委员会在确认行政当局已采取一些措施来解决
产管理方面
不足之处
同时,建议行政当局继续完善
产管理制度。
La capacité de geler des fonds et des avoirs liés au terrorisme est le plus souvent insuffisante et limitée, cela dans tous les États.
该区域所有国家冻结与恐怖主义有联系

和
产
能力基本不足,而且很有限。
Lorsque la valeur de l'actif grevé est insuffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, ce dernier peut participer en tant que créancier chirographaire ordinaire.
设押
产
价值不足
清偿有担保债权人债权
,该有担保债权人可在所余限度内作为普通无担保债权人参与。
L'insuffisance des moyens aériens du pays et les restrictions imposées à l'utilisation de moyens internationaux ont aggravé les difficultés d'acheminement des stocks vers les régions éloignées.
阿富汗境内航空
产不足
及限制使用国际
产
政策也制约了援助机构深入边远地区
能力。
On a regretté que les avoirs recouvrés ne suffisent pas toujours à couvrir les dépenses engagées ou que certaines procédures n'aboutissent tout simplement pas, malgré des investissements considérables.
有发言者慨叹,有时返还
产尚不足
用来
发生
费用,或者尽管投
不小,诉讼却没有结果。
Je classerais comme indigentes des personnes dont le patrimoine disponible vaut moins de 10 000 dollars et dont le revenu disponible est inférieur au salaire minimum en République-Unie de Tanzanie.
我对贫穷人士
定义是:其可
配
产不足10 000美元,可
配收入低于坦桑尼亚联合共和国
最低工
。
Lorsque la valeur de l'actif grevé n'est pas suffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, celui-ci peut participer à la fois en tant que créancier garanti et créancier chirographaire.
如担保
产
价值不足
清偿有担保债权人
债权,该债权人可同时作为有担保债权人和无担保债权人参与。
À l'heure actuelle, l'État ne contribue pas au Fonds, mais il prendrait en charge le déficit annuel si les actifs du Fonds devaient tomber à un niveau inférieur à celui d'un budget annuel.
政府目前不对此基
提供补助,但是如果家庭补偿基

产不足

一年
费用,政府将承担每年
赤字部分。
Ce type de stratégies aide en effet à créer les conditions nécessaires à une croissance économique durable en mobilisant les atouts sous-utilisés de l'économie et en renforçant leur potentiel d'augmentation de la productivité.
这样
战略是把经济中利用不足
产调动起来,充分发挥其提高生产力
潜能,因而有助于创造维持经济增长
必要条件。
De l'avis général, le terme “absence de biens” ne décrivait pas exactement le concept examiné dans le guide et devrait être remplacé par une expression faisant référence aux débiteurs n'ayant pas suffisamment d'actifs.
普遍认为“无
产破产财产”一词未准确描述指南中所论及
概念,而应当改为提及
产不足
债务人。
Les suspects et les accusés dont le patrimoine est inférieur à ce chiffre mais supérieur à 10 000 dollars sont réputés être « partiellement indigents », et ceux dont le patrimoine est inférieur à 10 000 dollars sont réputés indigents.
涉嫌人或被告人如果拥有
产低于这个门槛,但高于10 000美元,属于半贫穷,那些
产不足10 000美元
则被定为贫穷。
Lorsqu'une amende frappe une entité sans personnalité juridique, ce sont les actifs de celle-ci qui sont directement atteints et, si ces actifs sont inexistants ou insuffisants, ce sont les associés qui sont solidairement responsables, chacun dans ses biens.
在罚
适用于不具有法人
格
实体时,直接
该实体
共有
产承担责任,如果没有这种
产或
产数不足,则
各合伙人
产承担共同责任。
Par exemple, des opérations qui semblent préférentielles peuvent relever davantage de la catégorie des opérations frauduleuses si elles ont lieu alors que l'insolvabilité du débiteur est imminente ou ne laissent pas au débiteur suffisamment d'actifs pour mener ses activités.
例如,似乎是优惠
交易更可能是欺诈性
交易,如果此类交易发生在债务人接近破产时,或如果它们留给债务人
产不足
开展它
业务时便是如此。
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