Selon plusieurs orateurs, une volonté et un engagement politiques insuffisants entravaient grandement le recouvrement d'avoirs.
几名发言者认为,政治意愿薄弱或政治承诺不是资
追回取得成功
一个主要障碍。
Les suspects et les accusés dont le patrimoine est inférieur à ce chiffre mais supérieur à 10 000 dollars sont réputés être « partiellement indigents », et ceux dont le patrimoine est inférieur à 10 000 dollars sont réputés indigents.
涉嫌人或被告人如果拥有资
低于这个门槛,但高于10 000美元,属于半贫穷,那些资
不
10 000美元
则被定为贫穷。
Lorsqu'une amende frappe une entité sans personnalité juridique, ce sont les actifs de celle-ci qui sont directement atteints et, si ces actifs sont inexistants ou insuffisants, ce sont les associés qui sont solidairement responsables, chacun dans ses biens.
在罚金适用于不具有法人资格实体时,直接以该实体
共有资
承担责任,如果没有这种资
或资
数不
,则以各合伙人
资
承担共同责任。
Par exemple, des opérations qui semblent préférentielles peuvent relever davantage de la catégorie des opérations frauduleuses si elles ont lieu alors que l'insolvabilité du débiteur est imminente ou ne laissent pas au débiteur suffisamment d'actifs pour mener ses activités.
例如,似乎是优惠交易更可
是欺诈性
交易,如果此类交易发生在债务人接近破
时,或如果它们留给债务人
资
不
以开展它
业务时便是如此。
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