资产

La portée de cette obligation varie selon la nature des biens.

此类不同取决于性质。

Les avoirs qui ont été gelés se limitent aux comptes bancaires.

那被冻结都是银行账户。

Le gel des avoirs est une mesure à la fois administrative et judiciaire.

冻结行为既是行政行动，是司法行动。

Les actifs ainsi gelés doivent rester sur place.

冻结必须保留在有关银行和金融服务机构中。

Les renseignements recueillis sur les avoirs et les activités connexes restent pour l'instant limités.

迄今对这和活动情况了解甚少。

L'AFMLS et d'autres organismes américains ont fourni des instructeurs pour ces séminaires.

没收和洗钱科和其他美国机构为每个课程提供辅导员。

L'AFMLS et la Section antiterroriste ont fourni des instructeurs.

没收和洗钱科和反恐怖主义科提供指导员。

De plus, des biens meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou de matériel.

此外，无形以是库存品或设备收益。

L'hypothèque d'une maison en est un exemple.

抵押一座房屋就是以为基础融中一种。

Le transfert des actifs est certes laborieux, mais ne présente guère de difficultés.

移交虽然工作量很大，但是并不很复杂。

Répertorier ces biens et établir les titres de transfert prendra du temps.

对这进行登记和准备移交文件将需耗费时间。

De plus, elle aurait de lourdes conséquences fiscales pour le transfert des biens aux prêteurs.

而且，此类约定还会造成将赋予放款人而适用严重税务后果。

Si tel est le cas, veuillez présenter brièvement les dispositions juridiques s'y rapportant.

请说明银行冻结权力是否依法授予。

Nombre de ces actifs étaient détenus en association avec d'autres personnes physiques ou morales.

这中有许多是与其他个人和实体联名拥有。

En fait, peu de pays ont gelé des avoirs autres que des comptes en banque.

事实上，只有少数国家冻结了银行账户以外其他。

Les montants des avoirs gelés ont été communiqués dans la devise nationale des États.

已经冻结金额是以各国本国货币计算。

Deux pays seulement ont gelé des avoirs autres que des comptes bancaires.

仅有两个国家冻结了除银行账户以外。

Le BSCI a établi qu'un autre élément s'ajoutait à la perte subie par KEK.

监督厅确定，另外一种情况使科索沃能源公司流失更加严重。

Il en est résulté une perte de 220 000 dollars pour KEK.

因此，他使科索沃能源公司损失22万美元。

À ce jour, il n'y a pas eu d'avoirs gelés.

到目前为止，未冻结任何。