诉讼的

Qu'aucune disposition sur le concours d'actions ne devrait être insérée dans le projet d'instrument.

不应在文书草案中添加一项关于竞合的条款。

L'État partie a joint différentes pièces en rapport avec le procès.

缔约国提出了与有关的各种文件。

S'agissant de la Convention, le risque de contestation par des tierces parties apparaît faible.

在《气候公约》之下，发生第三方提起的可能性看来不高。

À ce jour, 88 personnes ont été poursuivies.

止，对88人的已经完成。

Il arrive que des enfants traversent toute la procédure sans jamais bénéficier d'aucune représentation judiciaire.

这些儿童中有些在经历司法程序时没有适当的代理。

Des mesures de protection spéciales sont également prévues par la loi sur les opérations d'enquête.

而且，特定程序的保护也载于《调查作业法》。

Par ailleurs, le nombre de personnes qui ont suivi les procès sur Internet est considérable.

另外，通过法庭在因特网网址收看或收听程序的人数非常多。

Seuls les deux époux peuvent engager une procédure en vue de mettre fin au mariage.

夫妻任何一方都可单独提起要求终止婚姻的。

Sur toutes les actions intentées, les juges ne tranchent favorablement que dans 28,5 % des cas239.

在所有维权中，法官支持理由的案件比例仅28.5%。

L'un des procès a abouti à une condamnation et l'autre à un acquittement.

一起的被告被定罪，另一起的被告被宣告无罪。

Apparemment, la procédure contre les acquéreurs d'ENTEL se poursuit.

显然，针对两家购买公司的仍有待裁定。

De plus, une enquête ou la préparation de poursuites judiciaires doit être en cours.

另外，对案件的调查和/或提起刑事程序的准备必须正在进行中。

Sept plaintes ont également été reçues de femmes qui allaitaient.

同样，收到7起与哺乳有关的。

Le débiteur a alors demandé une ordonnance d'injonction de poursuivre devant une instance étatique.

之后，债务人请求发出命令终止正在州法院审理的。

Celle-ci est également saisie d'une supplique portant sur le trafic de femmes.

一份涉及贩运妇女的状现在也同样摆在了最高法院的面前。

Les poursuites judiciaires engagées contre les militants ne sont pas conformes aux normes internationales.

针对军事人员的司法程序不符合国际标准。

Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.

投资条约仲裁的提起，耗资不菲。

Toute procédure engagée devant la Commission a valeur de procédure judiciaire en droit.

由该委员会审理的每件都是法律规定的司法程序。

L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.

观察所是受理针对复制和助长性别暴力的信息提起的场所。

De nombreuses affaires en instance concernent des revendications foncières émanant de minorités.

积压的许多案件都是少数民族的产权。