Il arrive que des enfants traversent toute la procédure sans jamais bénéficier d'aucune représentation judiciaire.
这些儿童
有些在经历司法程序时没有适当
诉讼代理。
Il arrive que des enfants traversent toute la procédure sans jamais bénéficier d'aucune représentation judiciaire.
这些儿童
有些在经历司法程序时没有适当
诉讼代理。
Deux représentants en justice défendaient M. Ly, M. Hoang Minh Duc et M. Tran Dinh Chau.
两名诉讼代理人为Ly作了辩护,他们是Hoang Minh Duc和Tran Dinh Chau。
Les procureurs sont les représentants du parquet dans les affaires pénales.
检察官是刑事诉讼

诉代理人。
Les associations du personnel devraient avoir en propre le droit d'engager une action collective au nom de leurs membres.
工作人员协会应享有独立权力,可代表其成员提起集体诉讼或代理诉讼。
Par ailleurs, la Commission peut demander au Directeur d'assurer sa représentation devant le Tribunal (par exemple, si la Commission a mené une enquête).
此外,委员会可向主任提出申请,在法庭上代理诉讼(例如,在委员会进行调查之后)。
Les juridictions militaires continuent d'imposer la peine de mort; les personnes jugées n'ont aucun droit d'appel et parfois aucun accès à un représentant légal.
军事法庭继续实行死刑,被告无权上诉,有时无法得到诉讼代理。
Des sources des ONG indiquent que l'aide juridique fournie aux victimes de trafic s'applique uniquement aux consultations et n'inclut pas la représentation par des avocats compétents au cours des poursuites.
根据非政府组织
消
来源,向贩运人口受害者提供
法律援助仅有咨询服务,并不包括合格律师在司法诉讼
担任代理。
L'Initiative StAR n'intervenait pas dans le cadre de litiges, de poursuites pénales ou du financement de la représentation juridique, pas plus qu'elle ne traitait d'affaires ou ne s'immisçait dans des communications confidentielles entre États.
追回被盗资产举措不参与诉讼、刑事程序或为诉讼代理提供资助,不管理案件,也不参与各国之间
秘密沟通。
Enfin, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel sont autorisés à révéler à leur client l'existence d'une déclaration les concernant (art. 574-1 modifié).
后,如有涉及客户
举报,行政法院和
法院
律师、上诉法院
律师和诉讼代理人可将此情事告知其客户(经修订
L.574-1条)。
Un comité exécutif regroupant les responsables de direction et présidé par le Procureur a été mis sur pied afin d'exercer une mission de conseil lors de décisions importantes, comme l'ouverture d'une enquête, et de promouvoir les actions de coordination.
多学科
办法把调查人员、分析人员、诉讼代理人、合作顾问、被害人专家和其他人士聚集在一起,为展开焦点明确、效力
调查
共同目标而努力。
Des points de vue divergents ont été exprimés quant à la question de savoir si l'aide juridique devrait porter uniquement sur le conseil juridique ou si elle inclut également la représentation contentieuse, la recherche juridique et la préparation des argumentaires.
法律援助应该仅包括法律咨询,还是也应包括诉讼代理、法律研究和编写案情摘要,代表团对此表达了不同意见。
En vertu de cette disposition, tout doit être mis en œuvre pour localiser la famille de la victime mineure et toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer sa représentation légale et, au besoin, sa représentation dans le cadre d'une procédure judiciaire.
在上述条款范围内已作出一切努力寻找未成年人
家属,并采取一切适当
措施确保他们有法律代理人,若有需要为他们寻找诉讼代理人。
Le bâtonnier de l'ordre ou le Président de la compagnie destinataire d'une déclaration qu'il n'a pas transmise au service institué à l'article L. 562-4 transmet les informations contenues dans cette déclaration au Président du Conseil national des barreaux ou au Président de la Chambre nationale des avoués.
律师
会会长或诉讼代理人所属
协会会长应将其未向L. 562-4条所设机构转递
这项举报
资料,转递给全国律师
会委员会或全国诉讼代理人
会会长。
Ces autorités transmettent, dans les délais et selon les modalités procédurales définis par décret en Conseil d'État, la déclaration qui leur a été remise par l'avocat ou l'avoué au service institué à l'article L. 562-4, sauf si elles considèrent qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux.
这些权威人士应按照行政法院法令规定
期限和程序,将律师或诉讼代理人
举报转递给L.562-4条所设机构,除非其认为不存在洗钱嫌疑。
En l'espèce, l'auteur n'avait pas désigné de représentant dans le ressort du tribunal avant la décision rendue par le tribunal correctionnel sur son affaire, et ne s'était pas non plus présenté devant la cour d'appel pour exposer les motifs de l'absence de représentant et ses arguments sur l'affaire dans son ensemble.
在本案
,提交人既未在轻罪法院对案件作出裁决前指定一名在法院地区
诉讼代理人,也未在上诉法院出庭,就没有代理人一事以及整个案件作出陈述。
Dans les mêmes conditions, le Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le Président de la Chambre nationale des avoués font rapport au Garde des sceaux, Ministre de la justice, selon une périodicité définie par décret en Conseil d'État, sur les situations n'ayant pas donné lieu à communication des déclarations.
在同样情况下,行政法院和
法院律师
会会长与全国诉讼代理人
会会长应按照行政法院法令
规定,定期向掌玺官司法部长报告有关未予上报
举报情况。
D'autres droits sont également garantis, comme le droit d'un mineur confié à une institution de rester en contact avec les personnes avec lesquelles il a des liens affectifs et avec le représentant désigné par le tribunal, de recevoir des soins médicaux, de recevoir une éducation assurant son plein développement et de bénéficier d'une scolarité et d'une formation professionnelle.
未成年人
其他权利亦同样得到保证,诸如被交托予机构
未成年人保持与其感情深
人及诉讼代理人之接触、得到保健护理、接受确保其全面发展之教育、接受学校教育及职业培训。
Dans le cadre du nouveau système de justice interne, le Groupe du droit administratif conserverait ses attributions actuelles. Il continuerait d'assurer la représentation des défendeurs dans les affaires portées devant le Tribunal du contentieux administratif, y compris la gestion des procédures de suspension de mesures administratives et, le cas échéant, la conduite de négociations en vue d'un règlement.
在新
内部司法系统
,行政法股将保留其现有职责,继续在向联合国争议法庭提起
诉讼
代表被告人应诉,包括代理
止诉讼和在适当时进行解决争议
谈判。
Dans ce cas, le Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou le Président de la compagnie dont relève l'avoué informe l'avocat ou l'avoué des raisons pour lesquelles il a estimé ne pas devoir transmettre les informations qui lui avaient été communiquées par celui-ci.
在后一种情况下,行政法院和
法院律师
会会长、律师所注册
律师
会会长或诉讼代理人所属
协会会长应告知律师或诉讼代理人,其认为不应转递律师或诉讼代理人所提供情报
理由。
En outre, par dérogation à l'article L. 562-2, l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'avocat ou l'avoué près la Cour d'appel doit communiquer la déclaration, selon le cas, au Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit, ou au Président de la compagnie dont relève l'avoué.
此外,L.562-2条特别准许,行政法院和
法院
律师、上诉法院
律师和诉讼代理人应酌情分别向行政法院和
法院律师
会会长、律师所注册
律师
会会长或诉讼代理人所属
协会会长举报。
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