诉讼当事人

L'objet est ici d'assurer l'accès des femmes à la justice en tant que plaignantes.

这旨在确保妇女作为诸司法。

Cet accès direct du justiciable au juge constitutionnel est une spécificité de la Principauté.

直接与宪法法官接触的这种做法是公国的一大特点。

Un autre problème est que la lex fori pourrait ne pas répondre aux attentes des parties.

另一个令关切的问题是，根据地法，的意图可能不会实现。

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et jugée sans retard excessif.

所有有权获得公正审判，有权提请法院在合理期限内裁决他们的案。

La justice est gratuite pour les personnes à faible revenu, ainsi qu'en matière de droit du travail.

享有司法权利对于低收入和审判工作是免费的。

D'une manière générale, on a souligné que ce libellé inciterait les parties à rechercher le for le plus avantageux.

从更广泛的意上来说，据指出，所拟议的词句可能会促使挑选地。

Souvent la stratégie consiste à régler les différends à l'amiable sans préjudice des droits et des intérêts des plaignantes.

通常的战略是，友好解决争端，不损害女的权益。

De tels mécanismes peuvent inclure la fourniture en temps utile d'une aide financière et juridique aux parties litigantes démunies.

这种机制可包括给贫穷的及时提供经济援助和法律援助。

Elle ne remettait pas pour autant en question les droits immédiats déjà acquis par les plaideurs en vertu desdits arrêts.

但这种解释并不影响到根据1月29日判决已经取得的直接权利。

La plupart des tribunaux ordonneront la restitution du bien si la partie qui a subi la perte intente une action.

如果遭受损失的提起，大多数法院都会下令退还钱财。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤其是，无论是摩纳哥还是外国的，无论是自然还是法，只要主动提起上，任何违宪的法律均可以撤销。

En tout état de cause, l'interprétation du Comité permanent n'a pas annulé les droits acquis par les requérants en vertu des deux arrêts.

不管怎样，常务委员会的解释并没有推翻根据这两项判决取得的权利。

Il ne pourra répondre aux attentes de la communauté internationale que quand les parties aux litiges, surtout les États, en tireront pleinement parti.

法庭只有在，特别是国充分利用此机构的情况下，才能实现国际社会的期望。

Il s'agit en l'occurrence de la gestion des dossiers du tribunal, du traitement des demandes d'information et des rapports avec les parties en litige.

这包括法院档案的卷宗管理、信息索求的处理、以及与打交道等方面的培训。

Pour ce qui est, en second lieu, du recours en appréciation de validité, il permet au justiciable d'user de l'exception d'inconstitutionnalité de la loi.

其次，关于评估有效性的上，允许使用法律违宪例外。

Les plaideurs éventuels pourraient tirer un plus grand parti des compétences des juges et de la procédure efficace et économique offerte par le Tribunal.

可能的可在向本法庭提出之前利用法官的技能和成本-效益高的程序。

Par ailleurs, certains indiquent que les victimes sont autorisées à prendre part aux procédures et à présenter leurs vues (Allemagne, Canada, République tchèque et Suède).

此外，数个国家（加拿大、捷克共和国、德国和瑞典）报告说，它们让被害有能力作为参加并提出其观点。

D'un autre côté, il se peut que l'accès à la justice soit plus théorique que réel dans les cas où les mécanismes à la disposition des plaignants sont disproportionnés.

诸司法也可能是理论多于实际，因为可利用的设施可能极不成比例。

Règle générale, la Cour constitutionnelle rend une décision à la suite d'une audience publique à laquelle les parties en cause de même que le médiateur sont invités.

通常，宪法法院将邀请各方以及监察官，在公开听证的基础上做出裁决。

La possibilité pour les associations de se porter parties civiles en cas de délit de provocation aux crimes et délits d'agression sexuelle ou commis au sein du couple.

在发生煽动犯罪的不法行为及性侵犯行为或配偶之间发生这些行为的情况下，可能允许有关协会充附带民的。