L'objet est ici d'assurer l'accès des femmes à la justice en tant que plaignantes.

这旨在确保妇女作为诉讼当事诉诸司法。

Cet accès direct du justiciable au juge constitutionnel est une spécificité de la Principauté.

诉讼当事直接与宪法法官接触的这法是公国的一大特点。

Il y était indiqué que les questions devant être traitées dans le futur instrument étaient notamment les suivantes: champ d'application de l'instrument, durée de la responsabilité du transporteur, obligations du transporteur, responsabilité du transporteur, obligations du chargeur, documents de transport, fret, livraison au destinataire, droit de contrôle pendant le transport des parties ayant un intérêt dans la cargaison, transfert des droits sur les marchandises, détermination de la partie qui a le droit d'intenter une action contre le transporteur et prescription des actions contre le transporteur.

报告中所说明的各拟由未来的文书处理的问题包括：文书的适用围、承运的责任期、承运的义务、承运的赔偿责任、托运的义务、运输单据、运费、向收、运输期内运的各有关当事的控制权、物权利的转移、有权对承运提起诉讼的当事以及对承运提起诉讼的时间限制。

Il y était indiqué que les questions devant être traitées dans le futur instrument étaient notamment les suivantes: champ d'application de l'instrument, durée de la responsabilité du transporteur, obligations du transporteur, responsabilité du transporteur, obligations du chargeur, documents de transport, fret, livraison au destinataire, droit de contrôle pendant le transport des parties ayant un intérêt dans la cargaison, transfert des droits sur des marchandises, détermination de la partie qui a le droit d'intenter une action contre le transporteur et prescription des actions contre le transporteur.

报告中所说明的各拟由未来的文书处理的问题包括：文书的适用围、承运的责任期、承运的义务、承运的赔偿责任、托运的义务、运输单据、运费、向收、运输期内运的各有关当事的控制权、物权利的转移、有权对承运提起诉讼的当事以及对承运提起诉讼的时间限制。

Il y était indiqué que les questions devant être traitées dans le futur instrument étaient notamment les suivantes: champ d'application de l'instrument; durée de la responsabilité du transporteur, obligations et responsabilité du transporteur; obligations du chargeur, documents de transport, fret, livraison au destinataire, droit de contrôle dont disposent les parties ayant un intérêt dans la cargaison pendant le transport, transfert des droits sur des marchandises, détermination de la partie ayant le droit d'intenter une action contre le transporteur et prescription des actions contre ce dernier.

报告中所说明的各拟由未来的文书处理的问题包括：文书的适用围、承运的责任期、承运的义务、承运的赔偿责任、托运的义务、运输单据、运费、向收、运输期内运的各有关当事的控制权、物权利的转移、有权对承运提起诉讼的当事以及对承运提起诉讼的时间限制。

Il y était indiqué que les questions devant être traitées dans le futur instrument étaient notamment les suivantes: champ d'application de l'instrument, durée de la responsabilité du transporteur, obligations du transporteur, responsabilité du transporteur, obligations du chargeur, documents de transport, fret, livraison au destinataire, droit de contrôle pendant le transport des parties ayant un intérêt dans la cargaison, transfert des droits sur les marchandises, détermination de la partie ayant le droit d'intenter une action contre le transporteur et prescription des actions contre le transporteur.

报告中所说明的各拟由未来的文书处理的问题包括：文书的适用围、承运的责任期、承运的义务、承运的赔偿责任、托运的义务、运输单据、运费、向收、运输期内运的各有关当事的控制权、物权利的转移、有权对承运提起诉讼的当事以及对承运提起诉讼的时间限制。

À titre préliminaire, comme aspect positif, il fait observer que lors de la révision du projet d'articles sur l'épuisement des recours internes, on a supprimé la disposition selon laquelle l'épuisement doit se limiter aux recours disponibles dans la législation interne de l'État du demandeur, disposition qui n'est pas conforme à la norme de droit international coutumier, selon lequel la personne lésée doit avoir épuisé tous les recours possibles, y compris ceux qui dépendent de la décision discrétionnaire de l'organe judiciaire ou administratif suprême.

一项正面的初步意见是，经订正的关于用尽当地救济的条款草案不再包括一条只限于用尽被告国国内法所允许的可用救济的规定，因为这样的规定不符合习惯国际法的规则，即：诉讼当事必须用尽一切可能的救济，包括取决于最高司法或行政机关酌处决定的救济。

Comme l'article 14 ne donne pas de droit absolu d'accès aux documents aux mains de l'autre partie et que, par conséquent, il n'impose pas aux États parties au Pacte le devoir de veiller à ce que les parties à un différend aient un devoir correspondant en la matière, l'État partie déclare que l'allégation de l'auteur n'est compatible avec aucun des droits reconnus par le Pacte et devrait être déclarée irrecevable conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.

由于第十四条没有赋予接触另一当事方手中的材料的绝对权利，因而没有规定《公约》缔约国有义务确保诉讼当事负有与这项权利有关的义务，缔约国指出提的指控不符合《公约》承认的任何权利，应根据《任择议定书》第三条宣布不予受理。

La Commission dispense une formation sur le traitement équitable dont le but est de faire en sorte que tous les juges et les magistrats traitent avec sensibilité et justice toutes les personnes qui se présentent devant eux, ainsi que de les aider et les guider dans leur tâche de veiller à ce que personne - plaideurs, victimes, témoins ou représentants légaux - n'ait le sentiment d'avoir été lésé.

司法员培训委员会的平等待遇培训，其目的是帮助和指导法官与司法官员确保任何——诉讼当事、受害者、目击证或者法律代表——都不会感觉他们被置于不利地位，使所有法官和司法官员都能敏感而公正地对待他们面前的所有。

La Cour a déclaré que le demandeur qui alléguait avoir été surpris devait établir: a) qu'un plaideur raisonnable se trouvant dans la même situation que le demandeur n'aurait pas prévu que le tribunal arbitral puisse tenir un raisonnement comme celui qui était reflété dans la sentence, et b) qu'en présence d'une notification adéquate, il aurait peut-être été possible de convaincre le tribunal arbitral d'atteindre un résultat différent.

法院指出，声称感到惊讶的原告必须证明：(a)原告的合理诉讼当事不可能预见到仲裁庭会提出裁决书中所述的理由，(b)如果予以适当通知，则可能会说服仲裁庭作出不同的裁决。

Elle voudrait savoir si cette ordonnance a fait l'objet d'une vaste publicité et si ses dispositions font partie de la formation des juges; si elle se solde par un accès égal à la justice pour des demandeurs pour lesquels la langue ou le coût pourrait constituer un obstacle, et si les juges eux-mêmes peuvent l'invoquer pour le compte d'un plaideur appartenant à un groupe minoritaire.

她询问是否该法令得到广泛的宣传，其条款是否已包括在法官的培训课程之中，那些有语言或者费用障碍的控诉是否有利用司法体系的平等机会；法官本身是否可以代表少数民族诉讼当事援引这个法令。

Sur le plan judiciaire, en second lieu, force est de relever que la cour d'appel, au travers de ses attributions de contrôle et de discipline, contribue significativement, aux côtés du Directeur des services judiciaires et du Procureur général, à garantir au justiciable, le respect, par l'institution de justice, non seulement de la loi mais aussi de la déontologie qui lui est indispensable.

其次，在司法方面，不得不指出，上诉法院通过其在监督和纪律方面的职责，与法律事务局长和总检察长一起，对通过司法机构确保诉讼当事不仅尊重法律，而且尊重不可或缺的伦理作出了重大贡献。

D'un autre côté, on a fait valoir - et cette position a été appuyée - qu'un délai d'un an n'était pas suffisant pour trouver la partie contre laquelle il convenait de se retourner, étant donné la complexité des affaires modernes et le nombre de parties impliquées, et qu'un délai de deux ans, comme le prévoyaient les Règles de Hambourg, serait plus approprié.

另一方面，也有与会者表示支持下述建议：考虑到现代讼案的复杂性以及所涉当事方的数，一年时间内不足以确定向哪一方当事提起诉讼，两年时效期更妥当，《汉堡规则》中就是这样规定的。

2 L'État partie fait valoir que la Cour suprême ne pouvait pas examiner le pourvoi en cassation de l'auteur ni ses recours en révision subséquents, parce que ceux-ci soulevaient des questions de fait et non des points de droit. La Cour suprême ne peut pas trancher des questions exigeant un examen de la valeur probante des éléments présentés par les parties.

2 缔约国认为，最高法院无法经由诉讼文件调取令和复审请求来审查提的上诉，因为他的诉求提出的是事实问题，而非法律问题，最高法院不能对判断诉讼当事提呈的证据是否具有证据价值的事宜作出裁决。

Quatrièmement, les ports constituaient, a t on dit, un for attrayant pour les parties au litige, car les avocats qui exerçaient leur activité et les juges qui présidaient des tribunaux à proximité de ports avaient plus de chances d'être spécialisés dans les affaires maritimes, en particulier par rapport à ceux qui se trouvaient à l'intérieur du pays.

另外，选择港口作为诉讼地，为诉讼当事提供了一个有吸引力的诉讼地，因为在靠近港口的法院上出庭的律师和法官更有可能掌握海事方面的专门知识，特别是相对于内陆法院的律师和法官而言。

Il a aussi été dit que si l'esprit du compromis était apprécié, les articles révisés n'allaient pas assez loin dans la promotion de l'uniformité et conduiraient au contraire à la recherche du for le plus avantageux et à l'engagement de poursuites multiples, ce qui réduirait la sécurité juridique et augmenterait les coûts pour les demandeurs.

另据称，尽管妥协的精神值得赞赏，但修订条款在推动统一方面得不够，会造成选择法院并提出多诉讼，从而会降低确定性并增加诉讼当事的费用。

En ce qui concerne ses prétentions que les tribunaux nationaux ne lui ont pas assuré un traitement égal et conforme à la loi, l'État partie rappelle que la communication ne contient aucun fait démontrant que l'auteur a reçu un traitement différent de celui des autres justiciables du Québec se trouvant dans une situation analogue.

关于提声称法院没有依法提供平等待遇，缔约国回顾，来文中没有任何事实显示提的待遇与类似情况下魁北克其他诉讼当事有任何不同。

Il a également examiné les problèmes que posent l'obtention de services de conseils juridiques et l'accès à la justice et s'est employé dans le cas de procès importants à mettre en rapport les parties ne pouvant être représentées en justice avec les ONG et les avocats susceptibles de leur fournir une assistance judiciaire.

它还讨论了法律代理和公平待遇问题，在遇到法庭审理大案而被告没有法律代理时，设法便利诉讼当事同非政府法律援助组织和律师接触。

Le tribunal d'un État contractant, saisi d'un litige sur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu une convention au sens du présent article, renverra les parties à l'arbitrage, à la demande de l'une d'elles, à moins qu'il ne constate que ladite convention est caduque, inopérante ou non susceptible d'être appliquée.”

“3. 当事就诉讼事项订有本条所称之协定者，缔约国法院受理诉讼时应依当事一造之请求，命当事提仲裁，但前述协定经法院认定无效、失效或不能实行者不在此限。”

Il se peut aussi que ce critère soit inapplicable. Bien que cette identification risque d'entraîner des dépenses considérables (en absorbant, par exemple, la totalité des actifs disponibles), de donner lieu à de longues procédures judiciaires et de faire peser une grande incertitude sur toutes les parties, elle pourrait ne pas être “impossible”.

虽然这分清可能需要花费相当数量的资源（例如全部现有资产）、进行长期的法律诉讼和所有当事面临相当的不确定性，但它也许并非“无法”。