Il arrive que des enfants traversent toute la procédure sans jamais bénéficier d'aucune représentation judiciaire.
这些儿童中有些在经历司法程序时没有适当的诉讼代理。
En outre, par dérogation à l'article L. 562-2, l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'avocat ou l'avoué près la Cour d'appel doit communiquer la déclaration, selon le cas, au Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit, ou au Président de la compagnie dont relève l'avoué.
此外,L.562-2条特别准许,行政法院和最高法院的律师、上诉法院的律师和诉讼代理人

分别向行政法院和最高法院律师公会会长、律师所注
的律师公会会长或诉讼代理人所属的协会会长举报。
Dans ce cas, le Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou le Président de la compagnie dont relève l'avoué informe l'avocat ou l'avoué des raisons pour lesquelles il a estimé ne pas devoir transmettre les informations qui lui avaient été communiquées par celui-ci.
在后一种
况下,行政法院和最高法院律师公会会长、律师所注
的律师公会会长或诉讼代理人所属的协会会长
告知律师或诉讼代理人,其认为不
转递律师或诉讼代理人所提供
报的理由。
D'autres droits sont également garantis, comme le droit d'un mineur confié à une institution de rester en contact avec les personnes avec lesquelles il a des liens affectifs et avec le représentant désigné par le tribunal, de recevoir des soins médicaux, de recevoir une éducation assurant son plein développement et de bénéficier d'une scolarité et d'une formation professionnelle.
未成年人的其他权利亦同样得到保证,诸

托予机构的未成年人保持与其感
深的人及诉讼代理人之接触、得到保健护理、接受确保其全面发展之教育、接受学校教育及职业培训。
Dans le cadre du nouveau système de justice interne, le Groupe du droit administratif conserverait ses attributions actuelles. Il continuerait d'assurer la représentation des défendeurs dans les affaires portées devant le Tribunal du contentieux administratif, y compris la gestion des procédures de suspension de mesures administratives et, le cas échéant, la conduite de négociations en vue d'un règlement.
在新的内部司法系统中,行政法股将保留其现有职责,继续在向联合国争议法庭提起的诉讼中代表
告人
诉,包括代理中止诉讼和在适当时进行解决争议的谈判。
Dans les mêmes conditions, le Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le Président de la Chambre nationale des avoués font rapport au Garde des sceaux, Ministre de la justice, selon une périodicité définie par décret en Conseil d'État, sur les situations n'ayant pas donné lieu à communication des déclarations.
在同样
况下,行政法院和最高法院律师公会会长与全国诉讼代理人公会会长
按照行政法院法令的规定,定期向掌玺官司法部长报告有关未予上报的举报
况。
Les témoins, la victime, la partie civile, la personne civilement responsable et leurs représentants ainsi que les experts, s'ils sont ressortissants d'un État étranger, peuvent être convoqués avec leur consentement pour que le fonctionnaire compétent chargé de l'affaire pénale produise les actes d'instruction ou les décisions juridictionnelles sur le territoire de la République du Kazakhstan.
果证人、受害人、民事诉讼原告、民事诉讼
告及其代理人和专家为外国国民,经其同意,可以由受权负责某刑事案件的官员提出传唤,出席在哈萨克斯坦境内的调查或司法程序。
En l'espèce, l'auteur n'avait pas désigné de représentant dans le ressort du tribunal avant la décision rendue par le tribunal correctionnel sur son affaire, et ne s'était pas non plus présenté devant la cour d'appel pour exposer les motifs de l'absence de représentant et ses arguments sur l'affaire dans son ensemble.
在本案中,提
人既未在轻罪法院对案件作出裁决前指定一名在法院地区的诉讼代理人,也未在上诉法院出庭,就没有代理人一事以及整个案件作出陈述。
Ces autorités transmettent, dans les délais et selon les modalités procédurales définis par décret en Conseil d'État, la déclaration qui leur a été remise par l'avocat ou l'avoué au service institué à l'article L. 562-4, sauf si elles considèrent qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux.
这些权威人士
按照行政法院法令规定的期限和程序,将律师或诉讼代理人的举报转递给L.562-4条所设机构,除非其认为不存在洗钱嫌疑。
Le bâtonnier de l'ordre ou le Président de la compagnie destinataire d'une déclaration qu'il n'a pas transmise au service institué à l'article L. 562-4 transmet les informations contenues dans cette déclaration au Président du Conseil national des barreaux ou au Président de la Chambre nationale des avoués.
律师公会会长或诉讼代理人所属的协会会长
将其未向L. 562-4条所设机构转递的这项举报中的资料,转递给全国律师公会委员会或全国诉讼代理人公会会长。
En vertu de cette disposition, tout doit être mis en œuvre pour localiser la famille de la victime mineure et toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer sa représentation légale et, au besoin, sa représentation dans le cadre d'une procédure judiciaire.
在上述条款范围内已作出一切努力寻找未成年人的家属,并采取一切适当的措施确保他们有法律代理人,若有需要为他们寻找诉讼代理人。
Des points de vue divergents ont été exprimés quant à la question de savoir si l'aide juridique devrait porter uniquement sur le conseil juridique ou si elle inclut également la représentation contentieuse, la recherche juridique et la préparation des argumentaires.
法律援助
该仅包括法律咨询,还是也
包括诉讼代理、法律研究和编写案
摘要,代表团对此表达了不同意见。
Un comité exécutif regroupant les responsables de direction et présidé par le Procureur a été mis sur pied afin d'exercer une mission de conseil lors de décisions importantes, comme l'ouverture d'une enquête, et de promouvoir les actions de coordination.
多学科的办法把调查人员、分析人员、诉讼代理人、合作顾问、
害人专家和其他人士聚集在一起,为展开焦点明确、效力高的调查的共同目标而努力。
L'Initiative StAR n'intervenait pas dans le cadre de litiges, de poursuites pénales ou du financement de la représentation juridique, pas plus qu'elle ne traitait d'affaires ou ne s'immisçait dans des communications confidentielles entre États.
追回
盗资产举措不参与诉讼、刑事程序或为诉讼代理提供资助,不管理案件,也不参与各国之间的秘密沟通。
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