记名提单

Les connaissements à personne dénommée devraient-ils être inclus?

是否应该添加收货提单？

Certains toutefois le considèrent comme un type particulier de document de transport négociable.

但也有一些法域收货提单视为一种特殊类型可转让运输单证。

Avant d'aborder ces questions, toutefois, il faut envisager une définition appropriée du connaissement à personne dénommée.

然而，在讨论这些法律方面问题之前，必须注意关于收货提单适当定义。

Dans plusieurs pays, cependant, le connaissement à personne dénommée est considéré comme un document formant titre.

但在一些法域，收货提单被视为一种所有权单证。

Que des dispositions relatives aux connaissements à personne dénommée devraient être insérées dans le projet de convention.

应当在公约草案中添加关于收货提单条款。

On peut considérer que les nouvelles dispositions du projet de convention rendent le connaissement à personne dénommée superflu.

有会说，公约草案中新条款得收货提单成为多余。

Une question connexe est de savoir quelle méthode utiliser pour transférer des droits en vertu d'un tel connaissement.

一个相关问题是采何种方法转让收货提单下权利。

La règle de présentation semble donc constituer un deuxième élément essentiel de la définition du connaissement à personne dénommée.

因此，出示规则似乎是收货提单定义第二个主要要素。

Bien que le connaissement à personne dénommée soit utilisé de longue date, l'insécurité juridique qui le caractérise reste source de litiges dans plusieurs pays.

尽管收货提单已有很长时间，但有关这种单证法律不确定性仍在一些法域引起诉讼。

Cependant, on ne peut pas attendre de l'utilisateur moyen d'un connaissement à personne dénommée qu'il opte expressément pour l'une ou l'autre de ces possibilités.

然而，不可能期望收货提单普通者对这两种备选办法作出明确选择。

Ce texte n'est pas satisfaisant non plus dans la mesure où il ne couvre pas le transfert de droits dans le cadre de connaissements traditionnels.

另外，还让不满意是提单下转让权未包括在内。

Nous recommandons donc de laisser au droit interne le soin de régler la question du transfert de droits en vertu d'un connaissement à personne dénommée.

因此，我们建议，收货提单下权利转让问题应留给国内法律解决。

L'avis a été exprimé que le projet d'article n'était pas suffisamment élaboré puisqu'il ne traitait pas, par exemple, du transfert de droits découlant de connaissements nominatifs.

有与会者表示认为，拟订该条草案不够充分，例如，未涉及提单下权利转让。

Selon un premier point de vue, il valait mieux traiter ce type de connaissement à un niveau général dans le projet de chapitre consacré aux documents de transport.

初步意见是，提单最好是在公约草案关于运输单证章节草案中作一般性处理。

Une fois le projet de convention entré en vigueur, il est plus probable que les chargeurs qui sont habitués à demander aux transporteurs d'émettre un connaissement nominatif continueront de le faire.

一旦公约草案生效，更有可能是，习惯于请承运签发一份收货提单托运继续这样做。

Il a été dit que la question des connaissements à personne dénommée, qui pouvait également se poser dans le cadre de l'alinéa b) du projet d'article 48, ferait l'objet d'une proposition future.

据指出，关于第48(b)条草案，也可能出现提单问题，有关事项是今后一项提案主题。

La loi applicable en pareil cas est déterminée à l'article 63 qui, d'après son chapeau, s'applique également aux connaissements à personne dénommée tels qu'ils sont décrits dans les propositions du présent document.

第63条中确定了对这种情况适什么法律，根据其启首语，第63条也适于本文件提案中所描述收货提单。

Ces termes pouvant avoir des connotations juridiques particulières dans le droit interne, la présente proposition reste aussi neutre que possible en désignant ce type de document par le terme: “connaissement à personne dénommée”.

由于这些词语根据国家法律可能具有某种法定内涵，本提案尽可能保持中性，这种运输单证称为“收货提单”。

Deux représentants participant aux consultations informelles ont proposé de remanier le texte dans un souci de viser directement les documents de transport non négociables parfois appelés connaissements à personne dénommée ou “recta” bills of lading.

参与非正式协商两代表建议对该案文加以修订，以直接述及有时称作“straight”bills of lading或“recta”bills of lading（两词均译作“”提单）不可转让运输单证。

Il était donc préférable - a-t-on dit - de ne pas traiter des connaissements à personne dénommée dans le projet de convention et de les soumettre plutôt au régime général des documents négociables ou non négociables.

因此，有与会者赞成不应在公约草案中为收货提单制订特别规定，而应以可转让单证或不可转让单证一般性制度对这类单证进行管理。