S'y ajoute un sixième objectif majeur, à savoir l'excellence de la gestion.
这五个重点实
领域构成强化的规范
业
框架的基础。
S'y ajoute un sixième objectif majeur, à savoir l'excellence de la gestion.
这五个重点实
领域构成强化的规范
业
框架的基础。
L'assistance technique est le complément indispensable de l'action normative de la communauté internationale.
技术援助是对国际社会所从事的规范性工作的重要补充。
Il est indéniable que le consensus aurait facilité le processus d'instauration d'un droit coutumier universel.
显然,如能达成共识,将有利于建立一项普遍性惯常规范的进程。
À ce propos la loi relative à l'accès au crédit a déjà été revue.
同时,规范信贷业
的法律也在审
中。
Les normes juridiques évoquées dans le précédent rapport sont toujours en vigueur.
上一份报告中的法律规范仍然有效。
Ces normes et directives n'étaient pas nécessairement reliées uniquement au droit sous-jacent dont il s'agissait.
这些准则
具有法律
束力的规范
不需要只与上述权利相关。
Le fait que des normes soient qualifiées de normes erga omnes n'impliquait aucune hiérarchie.
对规范的限制
件
不意味着任何等级。
La Commission européenne a déjà élaboré un certain nombre d'instruments législatifs réglementant le commerce électronique.
欧盟委员会已经拟订了一系列规范电子商
的法律文书。
En outre, les consommateurs étaient souvent trompés faute de réglementation.
而且,消费者常常为不加规范的特许经营所欺骗。
C'est indéniablement une règle impérative du droit international.
这无疑是国际法的一个至关重要的规范。
Le modèle de protocole additionnel doit être la norme universelle pour vérifier l'observation du Traité.
《示范附加议定书》应当成为核

遵守情况的普遍规范。
Elle n'apparaissait que rarement dans un sens normatif pour poser l'existence d'une lex specialis régionale.
仅在很少几个案件中,出于主张区域特别法而提到具有规范意义的“区域主义”。
Une certaine incertitude entourait également le statut normatif de cette notion en droit international.
这一概念在国际法中的规范性地位也有不确定之处。
Ces dernières années, le programme a déployé toute une gamme d'activités normatives, analytiques et opérationnelles.
近年来,该方案已发展成为一系列广泛的规范、分析
业
活动。
La poursuite de cet objectif comporte néanmoins le risque d'une surréglementation.
然而,在争取这一目标时,存在着规范过严的风险。
Les organismes professionnels d'autoréglementation pourraient s'efforcer de concevoir de meilleurs systèmes d'information.
自我规范的专业机构可以努力开发更好的信息系统。
Ce nouvel instrument complet doit être fondé sur les normes et principes universellement acceptés.
这样一种全面的新文书应以普遍承认的规范
标准为基础。
Le Traité a établi une norme contre l'emploi de mines antipersonnel.
该
确立了禁止使用杀伤人员地雷的规范。
Toutes les normes du droit spatial sont imprégnées de cet esprit.
空间法的全部规范都渗透着这一精神。
Les normes juridiques dont l'application n'est pas imposée efficacement n'accomplissent pas leur objectif.
没有得到有效执行的法律规范显然不能达到其目的。
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