Voir l'Affaire du «Lotus» (France c. Turquie), supra, note 14, p. 20.
参见
花号(法国诉土耳其)案,脚注14, 原文第20页。
花饰Voir l'Affaire du «Lotus» (France c. Turquie), supra, note 14, p. 20.
参见
花号(法国诉土耳其)案,脚注14, 原文第20页。
Comme la Cour permanente de Justice internationale l'a déclaré dans l'affaire du «Lotus», «la limitation primordiale qu'impose le droit international à l'État est celle d'exclure tout exercice de sa puissance sur le territoire d'un autre État».
常设国际法庭曾在
花号案中指出,“
国……不得以任何形式在另
国领土内行使权利”。
L'arrêt rendu par la Cour permanente de justice internationale dans l'Affaire du «Lotus» peut être considéré comme le point de départ de la prise en considération des règles du droit international régissant l'exercice extraterritorial de la juridiction de l'État.
常设国际法院在
花号案中的判决可被视为审议那些处理
国行使域外管辖权之国际法规则的起点。
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