罚金

Cette amende est infligée en application du Code des infractions administratives.

根据《亚美尼亚共和国行政违法法典》征收上述。

Huit d'entre elles ont payé des amendes d'un montant supérieur à 50 000 dollars.

其中八个支付超过5万美元。

Elle prévoyait des amendes pour un certain nombre d'infractions définies comme “contraventions”.

该法规定了对若干“轻微”犯罪。

Tout manquement à cette obligation est considéré comme une faute légère, punie de 600 euros d'amende.

违反此项义务，视为轻度违规，处600欧元。

Une institution financière qui contreviendrait au règlement se rendrait coupable d'une infraction passible d'une amende.

违反条例任何融机构将依法被判处有罪，并处以。

Cette infraction emporte également de lourdes peines d'amende.

这种罪名也可处于大量。

Si cette règle n'est pas appliquée, le propriétaire de l'entreprise est passible d'une amende.

如果这一规则未得到遵守，将对企业经营者处以。

En cas d'infraction, l'auteur est puni d'une amende de 20 000 à 50 000 PTC.

违反这一规定者处澳门币20,000至50,000元。

Amendes contre la société, ses directeurs et administrateurs.

(3) 对公司、公司董事和审计员科以。

Les contrevenantes étaient condamnées à une amende ou expulsées.

违法者要么被处以，要么被驱逐。

Ces lois prévoient que les auteurs d'infractions peuvent être punis d'amendes ou de peines d'emprisonnement.

这些法对违法行为确立或徒刑。

Lorsqu'elle impose une amende, la Cour accorde au condamné un délai de paiement raisonnable.

本法院在判处时,应给予被定罪人一段合理时间缴纳。

Au besoin, des sanctions monétaires peuvent être imposées aux employeurs qui violent la loi.

在必要时，可对违反该法雇主处以。

Le montant des amendes infligées devrait être raisonnable et permettre la poursuite des activités professionnelles.

用作赔偿数额应当合理，并不至打断职业活动。

Le huitième amendement interdit les cautions ou amendes excessives ainsi que les châtiments cruels et exceptionnels122.

第八条修正案规定不得要求过多保释，不得处以过重，不得施加残酷和非同寻常刑。

Des amendes peuvent être perçues en cas de non respect des interdictions et injonctions.

可以就禁和禁律征收。

Elles portent les sanctions jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie de 4,5 millions d'euros d'amende.

这些犯罪情节最重者可能判处无期徒刑，附加450万欧元。

Elle peut annuler, réduire ou augmenter l'astreinte imposée.

欧盟委员会可取消/减少/增加判处。

Au Libéria, le Gouvernement a condamné le diamantaire à payer une amende de 20 000 dollars.

在利比里亚，政府对经销商处以20 000美元。

Pour la même raison, les amendes ont été retirées de l'échelle des pénalités.

由于同样理由，从惩规定中取消了。