罚款

La Division a réalisé 477 enquêtes pour cause d'annonces illégales et infligé 228 amendes administratives.

该司还进行了477起及非法广告调查，并对228起案件处以行政款。

En cas de récidive, l'établissement se voit retirer son agrément et encoure la fermeture.

惩方式包括款和扣押犯罪所金，款数额等于所金之两倍。

Tessanderlo, en revanche, devra payer une amende d'environ 131 millions de florints.

而Tessanderlo则必须支付近1.31亿万匈牙利福林款。

Si l'employeur le fait néanmoins, il s'expose à une amende.

雇主违反了点，将面临款。

En août 2002, ils ont été amendés en fonction des délits qu'ils avaient commis.

二〇〇二年月，法庭根据他们被裁定罪名判处款。

Une ordonnance prohibitive a été publiée et une amende imposée.

该机关已下停止令，并处以款。

Les amendes représentaient environ 6 % du chiffre d'affaires annuel des entreprises.

款相当于三家公司年营业额约6%。

Cette amende était la troisième plus lourde amende décidée à ce jour par l'autorité turque.

款是土耳其竞争管理机关至今进行三项最大款之。

Le montant total des amendes imposées a été de 71 milliards 406 millions de won (57 millions d'euros).

些企业被款共714.06亿韩元(5,700万欧元)。

Le tribunal n'avait alors infligé aucune amende.

当时法院并没有处以款。

La directive n'exigeait pas l'imposition de peines.

该指令并未要求实施款。

Cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six ans.

在土耳其，强迫婚姻行为人可以被判处款以及最多7年监禁，而在德国，他们可能会被判入狱6个月到5年不等。

Si elle détecte des irrégularités, elle impose des sanctions assorties d'une amende.

旦发现有违规情况，该机构可处以款。

Les peines maximales sont doublées en cas de récidive.

第二次或以后犯罪最高惩为刑期和款加倍。

En cas de non-respect de cette obligation, les intéressés risquent une amende ou même l'emprisonnement.

如果雇主不服从，就要受到款和坐牢处置。

Le non-respect d'une clause de non-concurrence est souvent sanctionné par une amende.

违反了非竞争性条款常常面临款。

Dans aucun des cas l'entreprise en cause n'a été condamnée.

其中无例案件中企业遭受款。

Les faits correspondants sont punis d'une peine d'emprisonnement et d'une amende.

本条规定处是监禁和款。

Dans tous les cas qui précèdent, la loi prévoit des amendes et des peines d'emprisonnement.

对所有上述三例，该法规定了判刑和款。

Toute infraction est punie d'une amende et d'une peine d'emprisonnement.

未经授权就从事些活动构成犯罪行为，可被款或监禁。