罚没

L'entraide judiciaire octroyée pourra notamment porter sur l'exécution de décisions de justice ou d'assignations à comparaître et autres décisions relatives à la procédure en question, l'audition de témoins et d'experts ou de toute autre personne impliquée dans l'affaire, les déclarations d'experts, les inspections, l'acceptation de documents et de preuves ainsi que sur l'application de mesures coercitives visant à obtenir des éléments de preuve ou à appliquer une décision de saisie.

这项法律所规定法律援助包括提供于处理中案件有关、传唤和其文献，证人、专家和与案件有涉人员听证，专家出据证明，刑侦，接受文献和证据以及采取强制措施以获取证据和保证罚没执行。

Bien que l'efficacité des mesures législatives adoptées dans les divers États ne puisse pas être évaluée avec précision, dans les pays qui ont signalé un accroissement du nombre des saisies et des confiscations du produit d'infractions graves et en particulier du trafic illicite de drogues, on peut déduire que ces mesures ont eu des effets positifs.

尽管各通过立法效力无法准确评估，但从一些家刑事犯罪（尤其是贩毒罪）收益查扣和罚没额增加中可以推论取得了积极成果。

Plus de la moitié (56 %) des États ayant répondu au questionnaire avaient envoyé ou reçu d'autres États des demandes d'entraide judiciaire concernant des affaires de blanchiment d'argent, y compris le gel, la saisie ou la confiscation du produit d'activités criminelles; un tiers (32 %) ont déclaré qu'ils n'avaient ni envoyé ni reçu de telles demandes.

超过半数答复调查表家（56%）已经向其他家发出或从其他家得到有关洗钱案司法互助请求，包括冻结、查扣或罚没犯罪资产；三分之一（32%）表示们未曾发出或收到这类请求。

Alors que dans la plupart des régions il y a eu des progrès réguliers concernant l'adoption de mesures législatives contre le blanchiment d'argent, y compris pour la dépossession d'avoirs, en ce qui concerne les poursuites menées en cas d'infraction de blanchiment d'argent et la confiscation définitive d'avoirs, les avancées ont été plus limitées.

鉴于在多数地区，在通过打击洗钱活动立法，包括罚没立法方面工作一直处在发展之中，因此在起诉洗钱犯罪从而最终导致罚没资产方面成果就较为有限。

273 Dans le domaine de la coopération internationale, il était demandé aux gouvernements d'indiquer s'ils avaient envoyé à d'autres pays ou s'ils avaient reçu d'autres pays les demandes d'entraide judiciaire concernant des affaires de blanchiment d'argent, y compris le gel, la saisie ou la confiscation du produit d'activités criminelles.

在际合作领域，要求各政府们是否向其他家发出或从其他家得到任何有关洗钱案司法互助请求，尤其是在冻结、查扣或罚没犯罪资产方面。

La loi type sur le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, le produit du crime et la confiscation civile pour les pays de common law est actualisée dans le cadre du Programme mondial contre le blanchiment de l'argent, en collaboration avec le Secrétariat du Commonwealth et le FMI.

目前正在与英联邦秘书处和基金组织合作，在全球反洗钱方案框架内更新针对大陆法系家关于洗钱、资助恐怖主义、犯罪所得和民事罚没示范法案。

Dans le domaine de la coopération internationale, il était demandé aux gouvernements d'indiquer s'ils avaient envoyé à d'autres pays ou s'ils avaient reçu d'autres pays les demandes d'entraide judiciaire concernant des affaires de blanchiment d'argent, y compris le gel, la saisie ou la confiscation du produit d'activités criminelles.

在际合作领域，要求各政府们是否向其他家发出或从其他家得到任何有关洗钱案司法互助请求，尤其是在冻结、查扣或罚没犯罪资产方面。

Des initiatives spéciales ont été prises en matière de sensibilisation, de formation et de renforcement des institutions et des capacités, notamment la création et l'exploitation de services de renseignement financier, la réalisation d'enquêtes financières ainsi que la rédaction et l'application de dispositions relatives à la confiscation d'avoirs.

围绕着提高认识、培训以及体制和能力建设，特别是金融情机构设立和运行、金融调查展开以及资产罚没规定起草和执行，制订了多项具体举措。

Plusieurs États ont négocié, pour faciliter la coopération dans les affaires pénales, des traités bilatéraux d'entraide judiciaire dont certains réglementent spécifiquement le suivi, le gel et la confiscation du produit du trafic de drogues et des infractions qui y sont liées.

一些家已经就双边全面法律互助条约进行了谈，以促进在犯罪事项方面合作，其中一些专门涉及跟踪、冻结和罚没贩毒及相关犯罪所得。

Un tiers seulement (36 %) des États ayant répondu au questionnaire ont indiqué que leurs autorités compétentes disposaient de statistiques sur le produit du blanchiment d'argent saisi ou confisqué grâce à l'application des mesures juridiques prises pour lutter contre cette pratique.

只有三分之一对调查表作出答复家（36%）表示，们有关当局保存了有关因采取打击洗钱法律行动而查扣和罚没所得统计数据。

Moins d'un tiers (31 %) des États ayant répondu au questionnaire ont indiqué que leurs autorités compétentes disposaient de statistiques sur le produit du blanchiment d'argent saisi ou confisqué grâce à l'application des mesures juridiques prises pour lutter contre cette pratique.

不足三分之一对调查表作出答复家（31%）表示，们有关当局保存了有关因采取打击洗钱法律行动而查扣和罚没所得统计数据。

Aux États-Unis, par exemple, il existait un plan national d'éradication des cultures illicites, mais pour parvenir à cet objectif les autorités ne privilégiaient pas les activités de substitution, insistant plutôt sur le volet répression pour saisir et détruire les récoltes.

尽管美有一项根除非法作物家计划，但并未推广替代发展作为减少非法种植方法，而是强调旨在罚没和销毁作物执法活动。

Les peines prévues en cas de non-déclaration de transport d'espèces variaient, depuis des amendes ou la confiscation en totalité ou en partie de la valeur de la somme non déclarée, jusqu'à des peines d'emprisonnement de deux à sept ans.

未申现金交易处罚从罚款和/或罚没全部或部分隐瞒款价值直至监禁二到七年。

Il était demandé aux gouvernements d'indiquer si leurs autorités compétentes disposaient de statistiques sur le produit du blanchiment d'argent saisi ou confisqué grâce à l'application des mesures juridiques prises pour lutter contre cette pratique.

请各政府们有关当局是否保存有关因采取打击洗钱法律行动而查扣和罚没所得统计数据。

Au stade des enquêtes, des poursuites et des procès, un certain nombre d'États manquaient encore de ressources financières et de personnel qualifié ayant l'expérience opérationnelle requise pour permettre la dépossession d'avoirs.

一些家在调查、起诉和审理阶段面临一项持续挑战是，缺乏进行成功资产罚没所需财政资源和掌握操作技巧训练有素人才。

Certains de ces pays se sont dotés de lois érigeant en infraction pénale le blanchiment de l'argent ainsi que de dispositions de lois générales en matière de confiscation.

其中一些家已经颁布了洗钱惩罚规定和综合性罚没法律。

Soixante-quatre pour cent des répondants ont indiqué qu'ils avaient procédé au gel, à la saisie ou à la confiscation du produit du trafic illicite de drogues.

家或是冻结、查扣或者罚没贩毒所得。

Beaucoup (69 %) ont dit qu'il avait été procédé au gel, à la saisie ou à la confiscation du produit du trafic de drogues.

许多家（69%）对贩毒所得或是冻结、查扣，或是罚没。

Beaucoup (61,5 %) ont dit qu'il avait été procédé au gel, à la saisie ou à la confiscation du produit du trafic de drogues.

许多家（61.5%）对贩毒所得或是冻结、查扣，或是罚没。

La loi prévoit de lourdes peines, notamment la confiscation, et des actions civiles telles que démantèlement, dissolution et réorganisation de sociétés.

该项法律实行严厉惩罚，并规定了罚没和民事补救办法，如剥夺财产和解散和重组企业。