Dans cette affaire, une cour d'appel avait rejeté un appel au motif que la télécopie qu'il avait reçue ne portait pas la signature de l'avocat, laquelle aurait figuré sur la quatrième page du recours, non parvenue à la cour.


中,一上诉法院驳回上诉,因为收到的传真件上没有律师的签名,上诉书第四页上
应载有律师的签名,而法院并未收到这一页。


动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表
软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



