担保的

Ces dernières sont soumises au champ d'application du projet de convention.

作为担的信用证在公约草案的适用范围以内。

Ce terme désigne également une banque ou une autre personne qui confirme l'engagement (“confirmateur”).

本术语包括兑独立担的银行其他人（“兑人”）。

Tout contractant doit être dûment patronné pendant toute la durée du contrat.

每一承包者在整个合同期间应有规定的担。

Le Secrétaire général notifie aux membres de l'Autorité toute cessation ou tout changement de patronage.

秘书长应将担的终变通知管理局成员。

Joindre un certificat de patronage délivré par l'État patronnant la demande.

本申请书须附有担国开具的担书。

Ces garanties peuvent prendre la forme de caution, d'assurance ou de bons.

这种担的形式可以是财政担证、险券。

S'il le fait, l'acheteur prendra le bien sous réserve de la sûreté.

设人对担资产进行处分的，买受人取得该财产，但附带担权。

Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.

出于这些原因，有担权人和设人都有兴趣持担资产的价值。

La teneur précise de cette obligation peut varier considérablement selon la nature du bien grevé.

该义务的具体内容视担资产的性质而可能有很大的变化。

Si un acheteur était protégé, alors le créancier garanti de l'acheteur protégé serait protégé également.

如果买受人得到了护，那么受护的买受人的有担权人也理应得到护。

Cette convention est sans incidence sur les droits d'une personne qui n'y est pas partie.

这种约定不得影响非担协议当事方的人的权利。

Les méthodes classiques d'instruments de financement institutionnel garanti n'offrent pas de solution suffisante.

传统的抵押担的机构性融工具并不能充分解决问题。

Dans ce cas, l'acheteur devient généralement propriétaire du bien grevé de la sûreté.

在这些情形下，买受人通常取得资产的所有权，但受担权的限制。

Son rang de priorité est donc déterminé en fonction de sa date de constitution.

因此，这种担权的优先权是依据其设定时间确定的。

Certains pays ont adopté une règle de priorité spéciale pour certains types de biens grevés.

有些法域对某些类型的担资产采用一种特殊规则。

L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.

只能在变价出售担资产所得的收益范围内清偿附担务。

Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.

有担权人的名称并不是编制索引的标准。

La durée des rapports de financement garanti peut varier considérablement.

附担融资关系的有效期可能有很大的不同。

Récemment, cela a été le motif sous-jacent à la création d'un registre de sûretés.

从终极意义上来说，这也是设立担权登记处的根本原因。

Dans d'autres États, la recherche par référence au nom du créancier garanti n'est pas possible.

在另一些国家，不可能按有担权人的名称进行查询。