Nous adressons la présente lettre à tous les emprunteurs et à tous les garants. N’hésitez pas à communiquer cette lettre à tous les autres responsables de projet et organismes intéressés.
我们现将这封信送交给所有记录在案的借款人和担保人。请及时将本函转给任何其他有关的项目经理和
。
Nous adressons la présente lettre à tous les emprunteurs et à tous les garants. N’hésitez pas à communiquer cette lettre à tous les autres responsables de projet et organismes intéressés.
我们现将这封信送交给所有记录在案的借款人和担保人。请及时将本函转给任何其他有关的项目经理和
。
Début mars, trois jours après avoir re?u un prêt chinois de 210 millions d’euros, le Népal s’est porté garant qu’aucun "séparatiste" ne viendrait troubler le relais de la torche.
三月初,在得到中
2.1
欧元贷款的三天后,尼泊尔便充当了担保人,确保不让任何“分裂分子”干扰火炬传递。
Mais en général les 2 sont synonyme. On peut très bien dire un dépôt de caution et porter garant. ...
‘担保’假如我没有弄错的话,是garant.是不是担保人那个担保?
Vous serez ma caution.
您将是我的担保人。
Elles ont également invité l'OUA et l'ONU à servir de garants de l'Accord.
它们还要求非统组织和联合
担任协定的担保人。
Le Ministre de l'intérieur est responsable du projet pour le compte de la République tchèque.
内政部是捷克共和
方面的项目担保人。
L'exigence d'un gage et d'un garant porte préjudice aux femmes plus qu'aux hommes.
对抵押和担保人的要求对妇女的偏
大于对男子的偏
。
Il inclut un “garant” étant donné qu'une garantie accessoire est une créance de somme d'argent.
“应收款债务人”包括担保人,因为附属担保是一种应收款。
Ce mécanisme juridique doit prendre en considération différents éléments: en premier lieu les parties, à savoir le débiteur, les propriétaires et les dirigeants de l'entreprise débitrice, les créanciers qui peuvent être munis de sûretés à des degrés variables (y compris l'administration fiscale et d'autres créanciers publics), les salariés, les garants et les fournisseurs de biens et services, mais également les institutions juridiques et les pratiques commerciales et sociales qui ont un rapport avec la conception de la loi sur l'insolvabilité, y compris le cadre institutionnel nécessaire à son application.
这样一种法律
制需考虑到各方的利益——首先是各方当事人,包括债务人、其所有权人和管理部门、持有不同程度的担保的债权人(包括税务
和其他政府债权人)、雇员、债务担保人及货物和服务供应商,以及与破产法的制定有关的法律、商业和社

和惯例,包括破产法运作所需要的体制框架。
En particulier, en ce qui concerne les critères communs pour la délivrance de certificats en vertu de la Convention sur la responsabilité civile, le Groupe a considéré que les États devraient faire en sorte que des contrôles appropriés soient mis en place et appliqués lorsque l'assureur d'un navire n'est pas un membre des Clubs du Groupe international sur la pollution et l'indemnisation, et examiné si des procédures communes pourraient être adoptées par tous les États, en particulier en ce qui concerne la sûreté et la qualité du navire.
特别是,在颁发《民事责任公约》证书的共同标准方面,工作组认为,各
应当确保在船舶担保人不是
际保赔协
集团的成员时实施并强制执行适当的检查措施,并考虑共同程序能否获得所有
家通过,特别是关于船舶安全和质量问题的共同程序。
La loi devrait prévoir qu'après défaillance et avant que le créancier garanti dispose d'un bien grevé, se le fasse attribuer ou reçoive paiement sur ce bien, le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple, un créancier garanti dont la sûreté a un rang de priorité inférieur à celle du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire du bien grevé) est fondé à payer l'obligation garantie dans son intégralité, y compris les intérêts et frais de réalisation comptés jusqu'à complet paiement.
法律应当规定,发生违约之后直至有担保债权人处分、接受或收取担保资产之前,债务人、设保人或其他任何利益相关人(例如,比采取强制执行措施的有担保债权人在担保权优先顺序上靠后的有担保债权人、担保人或担保资产的共同拥有人)有权全额偿付担保债务,包括截至全部偿清时的利息和执行费用。
La loi devrait prévoir qu'après défaillance et avant que le créancier garanti dispose d'un bien grevé, se le fasse attribuer ou reçoive paiement sur ce bien, le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple, un créancier garanti dont la sûreté a un rang inférieur à celle du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) a le droit de payer l'obligation garantie dans son intégralité, y compris les intérêts et frais de réalisation comptés jusqu'à complet paiement.
法律应当规定,在发生违约之后直至有担保债权人处分、接受或收取担保资产之前,债务人、设保人或任何其他的利益相关人(例如,比采取强制执行措施的有担保债权人排序靠后的有担保债权人、担保人或担保资产的共同拥有人)有权全额偿付担保债务,包括截至全部清偿时的利息和执行费用。
Certains des changements permettent à des conjoints et à d'autres partenaires de rester aux Pays-Bas si le mariage ou la relation prend fin après trois ans à la suite de la mort du répondant, ils autorisent également la résidence continue si la relation où le séjour a duré moins de trois ans, mais s'il existe des raisons humanitaires impérieuses qui militent en faveur de l'octroi d'un permis de résidence (telles que la qualité de femme célibataire ou la situation sociale des femmes dans le pays d'origine).
一些修改规定,如果婚姻或关系在三年内因担保人死亡而中止,则允许婚姻配偶或其他伙伴留在荷兰;如果关系或停留持续不到三年且存在颁发居住许可证的其他紧急人道主义原因(如单身妇女状况或妇女在原籍
的社
地位),则允许继续居留。
Les conditions à remplir pour le regroupement familial sont les suivantes: a) prouver l'existence des liens familiaux; b) les membres de la famille devront habiter avec le demandeur; c) le demandeur peut prouver qu'il a un revenu stable et régulier lui permettant de subvenir aux besoins de sa famille et qui est indépendant des prestations d'assurance sociale du pays; d) le demandeur est titulaire d'une assurance maladie complète couvrant tous les risques pour lesquels les ressortissants grecs sont assurés et qui puisse être étendue aux membres de sa famille.
家庭团聚的条件是:(a) 家庭关系得到证实;(b) 家庭成员将与担保人生活在一起;(c) 担保人证明自己有稳定和正常的收入,足够满足其家庭的需要,而不依赖
家的社
救济系统;(d) 担保人持有包含希腊
民所适用的所有危险在内的全额健康保险,也可包含其家庭成员。
La loi devrait prévoir que le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple un créancier garanti dont le rang de priorité est inférieur à celui du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) est fondé à saisir un tribunal ou une autre autorité à tout moment en cas de manquement de la part du créancier garanti aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions relatives à la réalisation d'une sûreté réelle mobilière.
法律应当规定,有担保债权人未遵守关于强制执行担保权的条文对其规定义务的,债务人、设保人或其他任何利益相关人(例如,有担保债权人其优先权顺序低于采取强制执行措施的有担保债权人的,或担保资产的担保人或共同所有权人)有权随时向法院或其他主管
关申请救济。
La loi devrait prévoir que le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple un créancier garanti de rang inférieur à celui du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) sont fondés à saisir un tribunal ou une autre autorité à tout moment en cas de manquement de la part du créancier garanti aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la présente loi régissant la défaillance et la réalisation.
法律应当规定,在有担保债权人未履行本法关于违约和强制执行的条文对其规定的义务的情况下,债务人、设保人或任何其他的利益相关人(例如,比采取强制执行措施的有担保债权人排序靠后的有担保债权人、担保人或担保资产的共同拥有人)有权随时向法院或其他主管
关申请救济。
La loi devrait prévoir que le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple un créancier garanti de rang inférieur à celui du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) sont fondés à saisir un tribunal ou une autre autorité à tout moment en cas de manquement de la part du créancier garanti aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la présente loi régissant les droits après défaillance.
法律应当规定,债务人、设保人或其他任何利益相关人(例如,比采取强制执行措施的有担保债权人在担保权优先顺序上靠后的有担保债权人、担保人或担保资产的共同拥有人)有权就有担保债权人未遵守本法关于违约后权利的条文对其规定的义务而随时向法院或其他主管
关申请救济。
S'agissant des autres mécanismes destinés à aider les femmes, elle dit que, pour surmonter les difficultés que les femmes entrepreneurs rencontrent pour fournir des gages en vue d'obtenir des prêts, par exemple parce que leurs hypothèques sont établies conjointement en leur nom et au nom de leur mari, le Gouvernement a adopté une loi conformément à laquelle le Gouvernement servira de garant pour les prêts, remplaçant ainsi l'exigence d'un gage par une garantie de l'État.
在其他帮助妇女的
制方面,她指出为了解决妇女企业家在提供贷款担保方面的困难,例如因为她们的抵押物属夫妻共同所有,政府已经通过了一项法律,根据这项法律政府可以作为任何贷款的担保人,从而取代了对政府作为担保人的抵押品的要求。
30) La loi sur l'insolvabilité devrait permettre à un membre d'un groupe international de sociétés de constituer une sûreté réelle en garantie du remboursement d'un financement postérieur à l'ouverture de la procédure accordé à un autre membre du groupe, notamment d'une sûreté sur des actifs non grevés, y compris des actifs acquis après l'ouverture de la procédure, ou d'une sûreté de rang inférieur sur des actifs de la masse déjà grevés du constituant.
(30) 破产法应规定,
际集团公司的一个成员能够就向该集团公司另一个成员提供的启动后融资的偿付设定担保权益,包括在未抵押资产(含启动后获得的资产)上设定担保权益,或者在这类担保人已抵押资产上设定次级或较低优先的担保权益。
La loi devrait prévoir que le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple, un créancier garanti dont la sûreté a un rang de priorité inférieur à celle du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire du bien grevé) est fondé à exécuter l'obligation garantie dans son intégralité, y compris payer les frais de réalisation exposés jusqu'au moment de l'exécution complète.
法律应当规定,债务人、设保人或其他任何利益相关人[有担保债权人其担保权优先顺序低于采取强制执行措施的有担保债权人的,或担保资产的担保人或共同所有权人]有权全额清偿担保债务,包括偿付截至全额清偿之时止的强制执行费用。
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