S'ils n'effectuent pas les démarches nécessaires, ils mettent le travailleur domestique migrant en situation irrégulière, ce qui le rend encore plus vulnérable et dépendant.
La Cour a décrit l'État comme étant l'ultime garant du pluralisme, un rôle qui comporte l'obligation positive d'assurer la jouissance effective des droits.
L'une des propositions de ce rapport est que l'AIEA soit le garant de la fourniture d'énergie nucléaire aux usagers souhaitant l'utiliser à titre civil.
En fait, la clause compromissoire ne pouvait pas lier le garant étant donné qu'elle était juridiquement distincte des principales obligations prévues par le contrat.
Calculée en fonction de 2 éléments : les revenus du foyer et les économies d’énergie que les travaux permettront de réaliser par un artisan reconnu garant de l'environnement (RGE).