符合程序

Les poursuites judiciaires engagées contre les militants ne sont pas conformes aux normes internationales.

针对军事人员的司法诉讼序不合国际标准。

Il est interdit de conclure un contrat d'emploi avec des personnes souffrant d'incapacité juridique.

被认为不合法定序的人不能作为雇用合同的签人。

Elle élaborera les règles et procédures électorales conformément à la loi électorale.

它将制订选举序和条例，使选举序合选举法。

M. Fujii (Japon) dit qu'il partage les préoccupations exprimées au sujet des anomalies de procédure.

Fujii先生（日本），对不合正常序的做法表示关切。

Cette procédure est conforme à l'article 105.17 du Règlement financier.

该序合财务细则第105.17条。

Ce procès doit être conduit dans le respect de toutes les garanties prescrites par le Pacte.

这种诉讼序必须合《公》要求的所有保障。

Néanmoins, il s'agissait de savoir si ces procès ont été conformes à l'article 14 du Pacte.

然而，问题是这些序是否合《公》第14条。

Si celui-ci établit que la procédure a été dûment suivie, l'Administrateur choisit l'un des candidats recommandés.

如果该中央审查机构认为甄选合序，首席执行干事将从推荐的候选人中甄选一人。

Les nouvelles procédures qu'elle a adoptées sont conformes aux politiques appliquées par les institutions judiciaires internationales.

这些新通的序合国际司法机构适用的序。

Ainsi, les preuves réunies seraient admissibles dans un procès pénal mené conformément aux droits de la défense.

因此，所收集的任何证据应合依照适当序办理的刑事案件的受理要求。

10 À défaut, l'État partie fait valoir que la procédure d'immigration respecte les garanties de l'article 14.

10 或者，缔国主张，有关移民诉讼序合第十四条的保证。

Il faut toutefois que la procédure soit conforme aux règles et réglementations actuelles, sans compromettre la sécurité nationale.

但该序必须合现有规则和条例，同时特别注意国家安全。

3 Selon l'auteur, les garanties d'une procédure régulière n'ont pas été respectées lors du procès de son fils.

3 提交人称，对其子的审判不合正当序的要求。

Ces tentatives sont contraires à l'article VIII du Traité qui énonce sans équivoque la procédure d'amendement du Traité.

这种企图不合对条修正序有明确规定的《条》第八条。

De plus, de nombreuses irrégularités se sont produites depuis l'arrestation de M. Abbou qui ont entaché toute la procédure.

它还声称，有许多不合司法序的做法破坏了整个诉讼序。

Une adoption peut être légale, en ce sens qu'elle est conforme à la loi, mais s'accompagner pourtant d'irrégularités.

收养序由于合法律而可能完全是合法的，但可能掺杂一些违法行为。

Une fois le candidat choisi, l'organe en question se bornera à vérifier si les critères ont été respectés.

在选定之后，该审查机构只要检查序是否合标准即可。

L'Administration devrait veiller à ce que le recrutement des consultants soit totalement conforme aux règles et procédures établies.

行政当局应当确保招聘顾问的工作完全合既定规则和序。

Les trois bureaux avaient délivré des bordereaux au cours du mois précédent et les documents étaient généralement en ordre.

所有三个区域钻石办公室在去一个月中都颁发了凭单，一般来文件都合序。

M. Agyeman n'ayant pas respecté les règles de procédure internes, il est lui-même responsable de l'échec de sa requête.

由于Agyeman先生不合国内序的序要求，本人应该为没有提出申诉负责。