Il ne serait pas dans l'intérêt de l'autorité contractante de prolonger indéfiniment la procédure.

无限期地延长程序不符合订约当局的利益。

La procédure est régie par le droit cambodgien.

程序应符合柬埔寨的法律。

Elle élaborera les règles et procédures électorales conformément à la loi électorale.

它将制订选举程序和条例，使选举程序符合选举法。

M. Fujii (Japon) dit qu'il partage les préoccupations exprimées au sujet des anomalies de procédure.

Fujii先生（日本）说，他也对不符合正常程序的做法表示关切。

Cette procédure est conforme à l'article 105.17 du Règlement financier.

该程序符合财第105.17条。

Ce procès doit être conduit dans le respect de toutes les garanties prescrites par le Pacte.

这种诉讼程序必须符合《公约》要求的所有保障。

Néanmoins, il s'agissait de savoir si ces procès ont été conformes à l'article 14 du Pacte.

然而，问题是这些程序是否符合《公约》第14条。

Il est interdit de conclure un contrat d'emploi avec des personnes souffrant d'incapacité juridique.

被认为不符合法定程序的人不能作为雇用合同的签约人。

Les poursuites judiciaires engagées contre les militants ne sont pas conformes aux normes internationales.

针对军事人员的司法诉讼程序不符合国际标准。

En vue d'ouvrir un dialogue utile avec les gouvernements, des communications ont été envoyées, entre autres choses, lorsque la peine de mort avait été prononcée en application de lois ou à la suite de procédures judiciaires ne répondant pas aux normes internationales prévoyant un procès équitable; lorsque la peine capitale avait été appliquée pour des infractions qui ne semblaient pas entrer dans la catégorie des crimes les plus graves; et dans des affaires où la peine de mort avait été prononcée par des juridictions d'exception et en vertu d'une législation spéciale qui ne garantissait pas un procès équitable.

为了与有关政府保持建设性对话，尤其在遇有以下情况时特别告员也发了信函：所适用的法律或审判程序不符合国际公平审判标准，但被告据称被判处死刑的案例；对未列入最严重罪行类别的犯罪判决死刑的案例；以及由特别法院判处死刑，或根据无适当法律程序的特别法律判处死刑的情况。

Afin de tenir compte des avis exprimés au sein du Groupe de travail, certaines variantes ont été proposées: rédiger la disposition comme suit: “si le type de mesure provisoire ou conservatoire ne peut être exécuté dans la limite des pouvoirs de la juridiction étatique tels que définis dans les règles de procédure”; ou inclure le libellé suivant: “l'exécution d'une mesure provisoire ou conservatoire peut être refusée dans la mesure où elle est incompatible avec les pouvoirs en matière de procédure conférés à la juridiction étatique par les règles de procédure”.

为顾及工作组上的意了这样一些替代草案：该条规定可写为：“如果该类临时措施无法在程序规规定的法院权限内执行的话”；加入下面的措辞：“对于不符合程序法赋予法院的程序权的临时措施，可以拒绝执行”。

Cette opération a permis de surmonter plusieurs obstacles : les protocoles antirétroviraux ont été alignés sur les normes de l'OMS; l'UNICEF et l'OMS ont fourni une assistance technique dans les domaines de la gestion des achats et de l'approvisionnement; le PNUD, la Banque mondiale, le Fonds mondial, l'UNICEF, l'OMS et le secrétariat d'ONUSIDA ont examiné les problèmes de coordination entre le programme de subvention du Fonds mondial et celui de la Banque mondiale, et entre le mécanisme de coordination national et le Conseil national de lutte contre le sida.

这一工作有助于克服若干障碍，因为它使抗逆病毒疗法程序符合世卫组织的标准；儿童基金会和世卫组织在采购和供应管理领域供技术援助；开发署、世界银行、全球基金、儿童基金会、世卫组织和艾滋病规划署秘书处联合解决全球基金赠款方案和世界银行赠款方案之间的协调困难，并在国家协调机制和全国艾滋病毒理事会之间进行协调。

L'État exécute toutes ses obligations internationales concernant l'exercice de poursuites contre des personnes accusées de crimes au regard du droit international ou condamnées pour de tels crimes ou l'extradition de ces personnes selon une procédure conforme aux normes internationales en matière d'administration de la justice, en fournissant aux autres États enquêtant sur de tels crimes ou en poursuivant les auteurs tous les moyens d'assistance administrative et judiciaire à leur disposition, et en prenant toutes les autres mesures nécessaires et appropriées qui sont conformes aux normes et principes internationaux.

国家应遵守适用于以下情况的所有国际义：依照符合国际适当程序规范的法律程序起诉或引渡被指控或被判定实施国际法规定的犯罪的人；向调查或起诉这些罪行的其他国家供本国所有的一切行政和司法协助手段；采取符合国际规范和标准的其他必要和适当措施。

La chambre peut exercer cette compétence consultative en premier lieu à la demande de l'Assemblée ou du Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins « sur les questions juridiques qui se posent dans le cadre de leur activité » (Convention du droit de la mer, art. 191) et, en deuxième lieu, à la demande de l'Assemblée, lorsque certaines conditions d'ordre procédural sont réunies « sur la conformité avec la Convention d'une proposition qui est lui est soumise au sujet d'une question quelconque » (Convention du droit de la mer, art. 159, par. 10).

首先，该分庭可经大会或国际海底管理局理事会请求，“对它们活动范围内发生的法律问题”（《海洋法公约》第191条），其次，当符合一定的程序性要求时，可应大会请求，“对于大会审议中关于任何事项的案是否符合本公约的问题”（《海洋法公约》第159条第10款）行使其咨询职权，并咨询意。

Cette procédure s'inscrit dans l'évolution générale des normes européennes vers un système européen d'asile commun qui, sous la forme d'une procédure unique, tend à offrir à toute personne invoquant un risque pour sa vie, sa sécurité ou sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine la garantie que sa demande d'asile sera examinée sous tous ses aspects, à charge pour l'administration - et le cas échéant pour la juridiction compétente - de déterminer la forme de protection adéquate au regard des textes applicables.

该程序符合向欧洲共同庇护制度发展的欧洲准的总体演变趋势，在单一程序形式下，欧洲共同庇护制度将向所有声称被遣返回国后存在生命、安全、自由危险的人员供保证，保证他们的庇护申请将由政府部门进行全面的审核，必要时，将由主管法院根据现行法律决定适合的保护形式。

Dans ce cas, les tribunaux devaient intervenir davantage dans les questions de gestion; l'application d'une suspension était exigée, différentes approches étant adoptées quant à sa durée et quant à la période au cours de laquelle pouvait être dressé le bilan économique de l'entreprise; et il était aussi prévu que les créanciers opposants seraient liés par le plan lorsque la créance garantie était assurée de façon satisfaisante et que cela était dans l'intérêt de tous les participants à la procédure (clause dite de “cram-down”).

根据该模式，管理问题要求法院更多地参与；规定必须对程序实行中止，而对实行中止的期间以及对企业进行评估的期间采取不同的办法；以及当有担保的求偿权是有适当规定，而且这样做符合破产程序所有参与方的利益时，规定持不同意的债权人必须受计划的约束（“强加”条款）。

Le Comité pense, comme le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), que les procédures appliquées par l'Administration sont dans l'ensemble conformes au Règlement financier et aux Règles de gestion financière de l'Organisation, mais reste préoccupé par le fait que l'omission de demandes de remboursement valables dans les comptes des opérations de maintien de la paix n'est pas conforme aux normes comptables de l'Organisation, qui a adopté la base de l'exercice pour la comptabilisation des dépenses.

委员会赞同行政和预算问题咨询委员会（行预咨委会）的结论，认为行政部门所遵行的程序大体符合《联合国财条例和》的规定，但是它对没有按照符合支合计应计划的联合国会计标准将有效索偿款记入联合国维持和平行动帐目表示关注。

Les procédures du Service étaient conformes aux normes de son secteur d'activité et son personnel respectait le code de conduite défini dans le Statut et le Règlement du personnel de l'Organisation des Nations Unies, de même que les règles de déontologie du CFA Institute (ex-Association for Investment Management and Research) et il avait été invité à remplir la déclaration de situation financière prévue par le Statut du personnel de l'Organisation des Nations Unies.

投资管理处的程序符合产业标准，工作人员遵守《联合国工作人员条例和》以及投资管理研究协会（现称金融分析师协会）所确定的道德标准；并要求工作人员交联合国财披露表。

Le Comité estime que la Cour suprême, puisqu'elle devait en l'espèce réexaminer l'affaire en fait et en droit, conformément à la législation nationale, et en particulier revoir complètement la question de savoir si l'auteur était coupable ou innocent, aurait dû procéder à des auditions, comme elle y était habilitée en vertu de la loi, afin de garantir que la procédure remplisse les conditions d'un procès équitable qui sont énoncées au paragraphe 1 de l'article 14.

委员会认为，作为本案的最高法院，根据国家法律，必须根据事实和法律审理案件，尤其是对交人是否有罪的问题作充分的评价，最高法院应当按照本国法律，行使权力展开审判，从而保证诉讼程序符合第十四条第1款有关公证审讯的规定。

S'agissant de la proposition visant à modifier le mode de calcul des contributions mises en recouvrement mais non acquittées sur la base des montants nets plutôt que des montants bruts comme c'est le cas actuellement, le Botswana réaffirme qu'il interprète l'opinion du Bureau des affaires juridiques sur la question comme ayant confirmé que la procédure actuelle était conforme aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale ainsi qu'à l'Article 19 de la Charte.

关于修改这一方法的议，博茨瓦纳重申，它的理解是，法律事厅对此问题的意已经确认现行程序符合大会有关决议及《宪章》第十九条。