特许权

Le Guide devrait expressément prévoir la possibilité de rédiger le contrat de concession en anglais.

指南应当文规定特许权合同的语文可以英文。

Le Guide pourrait utilement aborder des contrats d'infrastructures octroyés autrement que par voie de concession.

指南如能涉及以特许权为基础的基础设施合同之外的其他结构将有益的。

Les partenariats mixtes public-privé (PPP), notamment les concessions, ont la préférence sur la privatisation totale.

营――私营伙伴关系(私伙伴)，尤其特许权，优于全面私有化的办法。

Au Brésil, les chaînes de télévision sont des concessions publiques.

在巴西，电视频共特许权。

« La durée de la concession devrait être précisée dans l'accord de projet. »

“项目协议应确规定特许权的期限。”

Les concessions ont toutes été accordées sans le consentement préalable, libre et éclairé des communautés.

所有特许权时都没有征得土著民族自由、事先和知情的同意。

On appelle « concessionnaire » la personne qui prend à bail une « concession » de l'État.

特许权获得者向国家租用某种特许权的人。

M. SARIE-ELDIN (Égypte) propose d'insérer les termes “à attribuer la concession et” après “habilitées”.

SARIE-ELDIN先生(埃及)建议，在“有权”之后应该插入“给特许权和”字词。

Dans d'autres cas, en revanche, l'expérience a été réussie.

但，在其他特许权方面的经验却成功的。

Il se peut également que le concessionnaire prenne en charge l'exploitation d'une infrastructure existante.

或者，特许权经营者接管对现有基础设施的经营。

Compte tenu de ces différences, on s'attachera ici aux concessions d'infrastructure.

鉴于以上区别，本文件着重于基础设施特许权。

Ce type de concession n'est pas considéré ici.

本文件不包括这种特许权。

Le cadre juridique régissant les concessions peut prendre diverses formes.

特许权的法律框架可以有多种形式。

De nombreux pays d'Europe orientale et d'Asie ont des lois-cadres sur les concessions.

许多东欧和亚洲国家采用通用特许权法。

La Communauté européenne, par exemple, ne prévoit pas de cadre législatif général pour les concessions.

例如，欧洲共同体对特许权没有制定专门的综合性立法框架。

Le Mexique a incorporé des dispositions sur les concessions dans des réglementations sectorielles spécifiques.

墨西哥将关于特许权的规定纳入部门性规章。

Lorsqu'il n'existe ni loi ni disposition sectorielle spécifique régissant les concessions, les politiques industrielles peuvent s'appliquer.

如果没有专门的特许权法律和部门性的特许权规定，那么可适用于行业政策。

On constate une tendance à l'établissement de cadres législatifs pour les concessions.

现在有一种朝着为特许权制定立法框架的趋势。

Au niveau de l'Union européenne, les avantages d'une initiative législative sur les concessions ont été examinés.

欧洲联盟对关于特许权的立法的倡议的长处作了讨论。

Ces principes s'appliquent à la sélection des concessionnaires, à l'attribution des contrats et à l'exécution.

这些原则适用于特许权经营人的选择、合约的和执行。