Le Groupe reconnaît que la société Dara-Forest, une société congolaise, détient une concession.
＊ 小组承认，刚果公司DARA——林业公司拥有DARA——林业公司特
权。
Le Groupe reconnaît que la société Dara-Forest, une société congolaise, détient une concession.
＊ 小组承认，刚果公司DARA——林业公司拥有DARA——林业公司特权。
Le Groupe d'experts note que la sélection des sociétés soumissionnaires a suscité de nombreuses préoccupations.
小组指出，对于投标竞争特权
公司资格，提出了多关切问题。
Il serait donc préférable de retenir la variante “le concessionnaire se voit accorder le droit”.
因此，似宜使用“特公司应当被给予”
些字样。
Les administrations doivent avoir la latitude nécessaire pour sélectionner le concessionnaire.
在特公司挑选上，必须赋予行政管理机构酌处权。
Il faut que les concessionnaires éventuels entrent en concurrence pour se voir confier le projet.
可能特公司要为
予项目进行竞争。
Il devrait y être indiqué que le concessionnaire peut saisir un tribunal.
应该指出，特公司可以诉诸法院。
Les notes pourraient peut-être indiquer que le concessionnaire a le droit de racheter sa liberté.
也立法建议说明中可以阐明特公司有权花钱退出。
La désignation par le prêteur d'un nouveau concessionnaire peut déboucher sur des décisions arbitraires.
放款人指定新特公司
导致专断决定。
Cela serait favorable à l'autorité contractante plutôt qu'au concessionnaire.
使订约当局而不是特公司受益。
La question de savoir ce qu'il adviendra si un concessionnaire devient insolvable est préoccupante aussi.
他还对如果特公司变成无清偿能力发生什么情况感到担忧。
Dans le cas d'une situation imputable au concessionnaire, il ne saurait être question de compensation.
就归因于特公司情况来说，不有补偿问题。
On trouvera une liste d'éléments à fournir au chapitre III, “Sélection du concessionnaire”, par. 61 et 62.
立法指南第三章，“特公司选定”，第61-62段中载有应当提供内容清单。
Voir chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par. 75 à 77.
见第三章，“特公司选定”，第75-77段。
Voir chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par.
见第三章，“特公司选定”，第74段。
Voir chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par 75 à 77.
见第三章，“特公司选定”，第75-77段。
20 Voir chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par.
见第三章，“特公司选定”，第74段。
21 Voir chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par 75 à 77.
见第三章，“特公司选定”，第75-77段。
Dans le premier cas, le concessionnaire négocie directement avec les propriétaires des terrains adjacents.
第一种情况是，特公司将就地役权直接与邻接地产所有者进行谈判。
L'on pourrait donner quelques exemples, comme cela a été fait pour la défaillance grave du concessionnaire.
可以举一些例子，如对特公司严重违约情况所做那样。
Lorsque celui-ci a statué, le concessionnaire a le droit d'exiger une réparation intégrale du préjudice subi.
在法院做出裁决后，特公司有权为遭受损害取得全额补偿。
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