Le projet de loi sur le patrimoine culturel (action prioritaire) a été rejeté par l'Assemblée.
文化遗产法
案（优先事项）被议
驳回。
Le projet de loi sur le patrimoine culturel (action prioritaire) a été rejeté par l'Assemblée.
文化遗产法案（优先事项）被议驳回。
Ces projets de loi devraient être soumis pour adoption à l'Assemblée législative nationale de transition.
这些法案将提交全国过渡立法议批准颁行。
Le projet de loi en est actuellement au stade préparatoire.
目前，这一法案尚在拟订阶段。
Le 21 février, les projets de loi étaient en discussion.
21日开始了
于法案的讨论。
Le projet de loi est actuellement examiné par le Parlement.
目前哈萨克斯坦共和国议正在审议该法案。
Un projet de loi sur la traite des enfants serait bientôt soumis au Parlement.
不久将向议提交一个于贩卖儿童问题的法案。
Pourquoi ces lois n'ont-elles pas encore été soumises au Parlement ?
她
请求提供有法案讨论进程方面的信息。
Un projet de loi sur les meurtres commis au nom de l'honneur est à l'étude.
于名誉杀人的法案正在讨论之中。
Il le félicite en outre d'établir un projet de loi sur l'égalité des sexes.
委
赞扬缔约国拟定两性平等法案的工作。
Ce projet de loi est actuellement examiné par le Gouvernement avant d'être soumis au Parlement.
政府目前正在考虑向议提出这项法案。
Un projet de loi ou de décret régissant l'activité de ces personnes.
一份规范移徙女工就业的法或法令案。
Mme Kluzik-Rostowska (Pologne) dit qu'il n'existe aucun projet de loi de cette nature.
Kluzik-Rostkowska女士（波兰）说，没有此类法案。
Le projet de loi contient également des dispositions contre le mariage forcé.
这项案法包括了于强迫婚姻的规定。
Au cours de ce mandat, le Gouvernement s'engage à accorder une priorité à ces textes.
政府在本届任期内承诺要优先审议这些法案。
À ce jour, ledit projet de loi n'a pas encore été examiné.
迄今为止，该法案尚未进入讨论程序。
Le projet de loi pourrait être présenté au Parlement à sa prochaine session.
该法案可提交议的下届议。
Projet de loi qui sanctionne le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
于惩罚工作中的性骚扰的法案，旨在惩治工作中的性骚扰行为。
Projet de Loi visant à assouplir le bénéfice du congé de maternité.
灵活使用产假的法案。
Actuellement, le nouveau projet de loi définit une limite pour la durée des fiançailles.
如今，根据新法案，订婚期需要有时期期限。
Le projet de loi modifiant et complétant le Code de la nationalité.
于修订和补充《国籍法》的法案。
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