法律草案

Or le projet de loi 1206 va bien plus loin que cette directive.

因1206法律草案将和这个令函更加渐行渐远。

Elle félicite également les autorités du projet de loi relatif à la traite des personnes.

她还称赞了政府当局拟订了有贩卖人口问题法律草案。

Un projet de loi ou de décret régissant l'activité de ces personnes.

一份规范移徙女工就业法律或法令草案。

Il le félicite en outre d'établir un projet de loi sur l'égalité des sexes.

委员会还赞扬缔约国拟定两性平等法律草案工作。

Pourquoi ces lois n'ont-elles pas encore été soumises au Parlement ?

她还请求提供有法律草案讨论进程方面信息。

Un projet de loi sur la traite des enfants serait bientôt soumis au Parlement.

不久将向议会提交一个贩卖儿童问题法律草案。

Un projet de loi sur les meurtres commis au nom de l'honneur est à l'étude.

名誉杀人法律草案正在讨论之中。

Le projet de loi en est actuellement au stade préparatoire.

目前，这一法律草案尚在拟订阶段。

Ces projets de loi devraient être soumis pour adoption à l'Assemblée législative nationale de transition.

这些法律草案将提交全国过渡立法议会批准颁行。

Le projet de loi sur le patrimoine culturel (action prioritaire) a été rejeté par l'Assemblée.

文化遗产法律草案（优先事项）被议会驳回。

Le 21 février, les projets de loi étaient en discussion.

21日开始了法律草案讨论。

Le projet de loi est actuellement examiné par le Parlement.

目前哈萨克斯坦共和国议会正在审议该法律草案。

Ce projet de loi est actuellement examiné par le Gouvernement avant d'être soumis au Parlement.

政府目前正在考虑向议会提出这项法律草案。

Le Comité souhaite recevoir un rapport sur l'état d'avancement de ce texte.

反恐委员会想获得制定项法律草案进度报告。

Le projet de loi sur le blanchiment de capitaux vise notamment à prolonger ce délai.

为，反洗钱法律草案设法延长冻结时间。

Le projet de loi modifiant et complétant le Code de la nationalité.

修订和补充《国籍法》法律草案。

Le Milli Medjlis (Parlement) examine actuellement un projet de loi sur le contrôle des exportations.

目前，阿塞拜疆议会正在审查一项出口管制法律草案。

Actuellement, le nouveau projet de loi définit une limite pour la durée des fiançailles.

如今，根据新法律草案，订婚期需要有时期期限。

Ce projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale.

该法律草案已提交国民议会。

Projet de Loi visant à assouplir le bénéfice du congé de maternité.

灵活使用产假法律草案。