Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.
如被告被定罪,宣判由治安法
作出。
Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.
如被告被定罪,宣判由治安法
作出。
Un magistrat est saisi par voie de requête unilatérale.
申请是单方面向治安法提出的。
Des magistrats ont déjà été désignés pour présider ces tribunaux d'exception.
担任别法庭庭长的治安法
现已任命。
Un séminaire spécial pour les magistrats francophones se tiendra à Divonne-les-Bains (France) en novembre prochain.
计划今年11月在法国Divonne-les-Bains为讲法语的欧洲治安法举办一次专门讨论会。
Le jour suivant, le juge de paix a prononcé la relaxe.
次日一名治安法下令将他释放。
On peut en dire autant concernant les femmes magistrats, procureurs et juristes.
妇女担任治安法、
察
和律师的情况也同样如此。
Le Procuratore del Fisco et le Pro-Fiscale sont des magistrats du parquet.
地方察
(Procuratore del fisco) 和代理
察
(Pro-fiscale)为起诉治安法
。
Sur les cinq experts nommés, au moins un doit assister le juge à chaque audience.
已经任命由5个陪审员组成的小组,每次开庭至少一名陪审员协助治安法。
Plusieurs districts ne disposent toujours pas d'un magistrat permanent.
一些县仍然没有常驻的治安法。
Un magistrat de l'île est nommé parmi les résidents.
岛治安法从皮
居民中选任。
Auparavant, les présidents étaient élus par les magistrats des cours respectives.
以前,首席院长是由各自法院的治安法选举产生的。
Au Federal Magistrates Court, 30 % des magistrats sont des femmes.
在联邦治安法院中,30%的联邦治安法为女性。
Le Senior Magistrate est nommé par le Gouverneur après consultation du Chief Justice.
首席治安法由总督在征求首席法
的意见之后任命。
Elle est présidée par le Senior Magistrate.
治安法院由首席治安法负责。
Le Magistrate est le Coroner de Montserrat.
治安法是蒙
塞拉
的验尸
。
Le Senior Magistrate est d'office Coroner des île Falkland.
首席治安法依其职务充当群岛的验尸
。
L'Administrateur d'Ascension est de plein droit le Magistrate de l'île.
在阿森松,行政是当然治安法
。
A Tristan da Cunha, l'Administrateur est de droit le Magistrate de l'île et siège seul.
在里斯坦-达库尼亚,行政
是当然治安法
,并单独开庭审理案件。
Toutes les affaires portées devant la Petty Debts Court sont examinées par le Magistrate.
小额债务庭受理的所有诉讼均由治安法负责审理。
Mais, comme dans le cas de ce dernier, sa politisation suscite quelques craintes.
然而,犹如法机构的问题一样,治安法
最高理事会及其成员的政治化性质是令人关注的问题。
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