没收

À cela s'ajoutaient d'autres violations, dont le déplacement forcé et l'appropriation des terres.

其他侵权行为包括迫流离失所收土地。

Les biens qui lui appartiennent sont confisqués.

当组织视为恐怖主义组织而，其财产将收。

La plupart des biens ont ensuite été confisqués et nationalisés par l'État angolais.

随后大部分财产安哥拉政府收收归国有。

Dans la plupart des régions, la majorité des pays indiquent y avoir procédé.

多数区域的大多数国家指出已冻结、扣或收了贩毒以外严重犯罪所得收益。

Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.

些起诉书请求收从犯罪佣金中得的钱财。

Des employeurs sans scrupules retiennent ou confisquent parfois les pièces d'identité des migrants.

些奸诈的雇主有时扣留或收移徙者的身份证件。

Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.

规定应当收严重罪行的收益。

La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.

第8部分涉及扣收财产。

En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.

在国内范围，厄瓜多尔报告，仅仅对贩毒收益可以采收。

Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.

依照本条规定，此种收不视为惩罚。

Dans l'intervalle, les autorités de la prison ont de nouveau confisqué l'ordinateur de l'auteur.

与此同时，监狱当局再次收了提交人的个人计算机。

La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.

关于收提交人的个人电脑，由于提交人未能到场工作，这些措施是有理由的。

Les autorités ont coupé sa ligne de téléphone et confisqué son téléphone portable.

当局掐断他的电话线，收了他的手机。

Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.

名发言者就此提及有关民事收的示范立法。

Les pêcheurs ont été libérés mais leurs embarcations ont été confisquées.

这些渔民后释放，但其船只收。

Il doit également restituer toutes les terres agricoles et autres confisquées dans ce but.

它还应归还为此目的收的所有农地其他用地。

Les autorités libanaises ont également confisqué des engins explosifs et des détonateurs.

当局还收了爆炸装置引爆装置。

Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.

约国应当处理与收宗教少数群体的礼拜场所有关财产相关的问题。

5.5 Les deux parties conviennent que la propriété privée ne doit pas être saisie.

5. 双方同意不应收任何个人的私人财产。

De même, le Yémen s'emploie activement à réglementer et à confisquer les armes à feu.

同时，也门还在认真努力控制收火器。