La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.
上诉法院裁决确定福利截止日期
法律规定是
视性。
La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.
上诉法院裁决确定福利截止日期法律规定是视性。
Étant donné la primauté de la Constitution, toutes les autres normes devraient être non discriminatoires.
由于《宪法》具有最高效力，所有其他法律法规应该是非视性。
Selon l'auteur, cette différence de traitement est discriminatoire.
提交人认为，这种差别待遇有视性。
Le Guvernement envisage de supprimer le Registre des électeurs individuels, considéré comme discriminatoire.
政府正在考虑废除投票人个人登记表，这被视为具有视性。
Cela contribuerait à rendre le système commercial multilatéral plus équitable et moins discriminatoire.
这将会有助于一个更为公平和非视性多边贸易体系。
Nous continuons de considérer le TNP comme un traité profondément imparfait et discriminatoire.
我们继续认为《不扩散条约》是一个有严重缺陷和视性条约。
La Cour a donc ordonné le retrait des dispositions discriminatoires des dispositions de pré-retraite.
随后，法院判决在提前退休安排中取消视性规定。
De surcroît, des lois discriminatoires subsistaient dans de nombreux pays.
而且，许多国家仍然存在视性法律。
Le nouveau libellé exclut plusieurs articles et sections discriminatoires.
新案文取消了若干视性条款和章节。
Il évoquait également le concept discriminatoire de la femme vierge.
此外它还引出了
于处女视性概念。
Cette idée a suscité un débat sur les régimes discriminatoires.
这一想法已导致有视性制度辩论。
Cette décision avait été perçue comme discriminatoire pour les fonctionnaires de ces classes.
人们深感这项决定对上述职等员工具有视性。
Mme Shin fait observer que le problème principal semble être l'existence de lois discriminatoires.
Shin女士说，主要问题在于存在视性法律。
En outre, l'absence de définition juridique de la discrimination donne lieu à des pratiques discriminatoires.
而且，法律上缺少对视定义会导致视性行为产生。
Elle voudrait également savoir si les lois discriminatoires ont été réexaminées.
她还想知道是否对视性立法进行了审查。
Mme Shin souhaite souligner, elle aussi, l'importance qu'il y a à modifier les lois discriminatoires.
Shin女士说，她也想强调修订视性立法重要性。
Le refus de vente et la discrimination entre clients sont traités aux articles 8 et 9.
该法第8和第9条将拒绝供应或者供应方面视当作一种视性贸易惯例。
Il s'agit également de développer un système commercial et financier ouvert et non discriminatoire.
还应该有一种公开、可预期和非视性金融和贸易制度。
Cette Convention n'a été mentionnée que pour illustrer le traitement discriminatoire dont il fait l'objet.
引述该《协定》只是为了表明提交人所受到视性待遇。
Nous devons renoncer aux politiques inéquitables et discriminatoires et d'intolérance et de domination.
它要求放弃不公平和视性政策以及不宽容和支配他人政治。
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