正当怀疑

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité.

本人所知，过去和现在都不存在能会对本人的公性当怀疑的任何情况。

Tout arbitre peut être récusé s'il existe des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur son impartialité ou son indépendance.

如有对任何仲裁员的公性或独立性当怀疑的情况存在，即对该仲裁员提出异议。

La tentative faite par le Rapporteur spécial pour contester la validité des arguments du Gouvernement néerlandais n'a pas altéré la position de celui-ci.

特别报告员对荷兰政府的论据的当性表示怀疑，但这仍未能改变荷兰政府的。

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité ou mon indépendance.

本人所知，过去或现在都不存在能会对本人的公性或独立性当怀疑的任何情况。

S'il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements désignés se rapporteraient à des menaces envers la sécurité du Canada, le Centre les communique au SCRS.

若该中心有当理由怀疑获得的情报与加拿大所受的安全威胁有关联时，则须向安情局揭露情况。

La condition mise au gel des biens est que la personne puisse raisonnablement être soupçonnée de préparer ou de perpétrer une infraction visée aux articles premier ou 2.

所谓冻结财产的条件，即有当理由怀疑某人能准备或从事第1条或第2条所述的罪行。

S'il existe des motifs suffisants de penser qu'il s'agit d'une fausse déclaration, en fonction du caractère de l'opération frauduleuse, les procédures appropriées sont déclenchées par les autorités gouvernementales compétentes.

若有当理由怀疑向海关虚报货物价值，政府主管机关视欺诈性质开始采取行动。

Il faut pour cela que la personne visée ait un motif fondé de soupçonner que sa santé ou sa sécurité ou celle des membres de sa famille sont menacées.

索取资料的人须有当理由怀疑他本人或其家人的健康或安全会有危险。

Collecte de fonds : solliciter des fonds ou d'autres apports matériels dont il y a lieu de suspecter qu'ils serviront ou pourraient servir à des fins terroristes constitue une infraction.

在明知或有当理由怀疑有关款项或资产将或能用于恐怖目的的情况下，要求别人提供金钱或其他财产是一项犯罪行为。

Le Service des douanes et des contributions indirectes est habilité à saisir les biens dont il a des raisons suffisantes de suspecter qu'ils ont un rapport avec des activités terroristes.

其他倡议包括扣押有当理由怀疑其与恐怖活动有联系的资产。

Les infractions susvisées sont constituées dès lors que leur auteur sait, ou a des raisons valables de soupçonner que de l'argent ou des biens seront utilisés à des fins terroristes.

· 当一个人打算或有当理由怀疑其将货币或财产用于恐怖主义目的时，均适用所有这些罪名。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance.

(5) 在被征询关于本人能被指定为调解人时，被征询人应当披露有能对其公性或独立性的当怀疑的任何情形。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité d'arbitre, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

当一人就其能被指派为仲裁员而被接洽时，应披露能会对其公性和独立性当怀疑的任何情况。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

(6) 在被征询关于本人能被指定为调解人时，被征询人应披露有能对其公性或独立性当怀疑的任何情形。

75 à 80). L'objectif de la deuxième déclaration d'indépendance est de permettre aux parties de déterminer s'il existe véritablement des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur l'impartialité ou l'indépendance de l'arbitre.

第二个独立性声明的目的，是让当事人来决定是否实际存在会对仲裁员的公性或独立性产生具有当理由的怀疑的情形。

Détention et utilisation de fonds ou autres biens : détenir des fonds ou autres biens qui sont destinés à servir à des fins terroristes, ou dont il y a lieu de suspecter qu'ils le sont, constitue une infraction.

在明知或有当理由怀疑有关款项或资产将或能用于恐怖目的的情况下，拥有上述金钱或其他财产是犯罪行为。

C'est pourquoi lorsque quelqu'une personne ou entité est à bon droit soupçonnée de préparer ou d'avoir commis un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police décident de geler sans retard tous les biens lui appartenant.

据此，在有当理由怀疑一人准备或进行恐怖主义行为或为恐怖主义提供资助时，警察当局应毫不拖延地决定冻结属于嫌疑人或已提到的这种人或实体的财产。

Tout arbitre dont la nomination est envisagée signale à ceux qui l'ont pressenti, lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité d'arbitre, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes sur son impartialité ou sur son indépendance.

预计能出任的仲裁员应向因他能被指定而同他接洽的当一人就其能被指派为仲裁员而被接洽时，应披露能会对其性和独立性当怀疑的任何情况。

Cette obligation concerne également la complicité de la traite d'êtres humains, par corruption ou par association avec toute personne ou tout groupe de personnes dont on a des raisons de penser qu'ils se livrent à la traite et à l'exploitation qui en découle.

这一义务也包括通过腐败或隶属任何有当理由怀疑其从事贩运和有关剥削的人或人员集团而进行的共谋贩运。

Tout arbitre dont la nomination est envisagée signale à ceux qui l'ont pressenti, Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité d'arbitre, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

预计能出任的仲裁员应向因他能被指定而同他接洽的当一人就其能被指派为仲裁员而被接洽时，应披露能会对其公性和独立性当怀疑的任何情况。