正当年

De plus, notre position, constante durant les années de délibérations, ne justifie aucunement une telle conclusion.

此外，我们在所有这些年的审议中采取的坚定立场绝会为这种说法提供当理由。

Elle souhaiterait savoir exactement quelles sont les raisons ou les circonstances exceptionnelles qui pourraient justifier une telle décision.

如果有当的理由或特殊情况，办理结婚的地方机构可以应想要结婚的人的要求将最低结婚年龄降低1年。

En outre, la période de transition de 10 ans qui est proposée est une proposition arbitraire qui n'est étayée par aucun justificatif.

此外，提议过渡期为10年非常武断，因为对此没有提出当理由。

Il salue également l'organisation d'une réunion élargie du Conseil supérieur de la magistrature en novembre 1999, lors de laquelle ont été discutés les projets de loi sur le fonctionnement des tribunaux.

它们对于司法系统当运作十分重要。 他还欢迎1999年11月组织最高司法行政官委员会扩大会议，会议讨论了法院运作的法律草案。

La simple détention de ces matières sans l'autorisation juridique voulue ou sans justification liée à un usage domestique ou industriel sera sanctionnée par une peine d'emprisonnement allant de trois à six ans.

未经授权或没有当民用或工用理由拥有这些材料，处3至6年徒刑。

Par ailleurs, et alors que l'on s'apprête à célébrer le dixième anniversaire de l'Année internationale de la famille, d'obscures considérations électorales ont donné lieu à une nouvelle attaque dirigée contre la famille cubaine.

外，当人们准备庆祝国际家庭年十周年之际，一些选举因素暗中导致了针对古巴家庭的新一轮攻击。

Cuba avait donné toutes les garanties que les terroristes auraient droit à un procès équitable, qu'ils ne seraient pas condamnés à la peine capitale et que leur peine ne dépasserait pas 20 ans d'emprisonnement.

古巴完全保证将对恐怖主义分子实行当法律程序，并保证判处他们死刑，而判处他们的徒刑过20年。

Vu la nature des réclamations, le Comité a considéré que le respect des formes régulières exigeait que l'Iraq reçoive copie de tous les dossiers de réclamation présentés par les requérants, ce qui a été fait, pour chaque réclamation, en application de l'ordonnance de procédure 1 rendue le 14 septembre 1998.

鉴于索赔的性质，小组认定当法律程序要求向伊拉克提供索赔人提交的所有索赔档案的复制件。 这些复制件已根据1998年9月14日就各项索赔发出的第1号程序令转交伊拉克。

Avant tout, il faut que la communauté internationale perçoive les résolutions du Conseil de sécurité comme étant contraignantes et légitimes; et la composition du Conseil ne devrait pas rester - surtout en ce qui concerne la catégorie des membres permanents - inchangée 60 ans après la création de celui-ci.

整个国际社会应该首先认识到安理会决议具有约束力和当性，而安理会在成立60年之后，其组成——特别是常理事国的组成情况——应依旧一成变。

Bien terroriste : « Une personne qui, par quelque moyen que ce soit, fournit ou collecte des biens en ayant des motifs raisonnables de penser que ces biens seront utilisés pour perpétrer un acte de terrorisme commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, un emprisonnement maximal de 25 ans. »

恐怖主义财产“凡以手段提供或收集财产，并有当理由认为该财产将用于与恐怖行为有关者，则属犯罪行为，一经定罪，应判处25年以下徒刑”。

Bien terroriste : Une personne qui, par quelque moyen que ce soit, fournit ou collecte un bien, en ayant des motifs raisonnables de penser que ce bien sera utilisé en rapport avec un acte de terrorisme, commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt un emprisonnement maximal de 25 ans.

“凡以手段提供或收集财产，并有当理由认为该财产将用于与恐怖行为有关者，则属犯罪行为，一经定罪，应判处25年以下徒刑”。

D'après l'auteur, son placement en détention pendant la procédure d'extradition n'était pas justifié car il n'avait plus de papiers d'identité depuis 14 ans (le Royaume-Uni n'ayant pas renouvelé son passeport et les autorités espagnoles ayant refusé de lui accorder un permis de séjour) et il n'y avait donc aucun risque qu'il prenne la fuite.

据提交人称，提交人14年多没有身份文件―― 联合王国给其护照延期，西班牙当局拒绝使其居留身份合法化―― 说明并存在他会潜逃的危险，因此，在引渡过程中对其加以拘留是没有当理由的。

Cependant, voici comment une absence peut être justifiée: Après deux années où l'on n'a rien su de l'absent et s'il n'a laissé ni représentant légal ni gérant ou après cinq ans au contraire le Ministère public ou chacune des parties intéressée peut demander la justification de l'absence - article 99 du Code civil.

因此，如断定有关的人在可以下述方式证明：在者没有信息两年后，如果其未留下法定代表或受托人；反之，则在5年后可由公安部或有关当事方申请该在者的当受托人——《民法典》第99条。

L'article 405 du Code criminel précédent, prévoyait l'appelé crime de maquignonnage, conformément à la loi criminelle, ce crime consistait à l'ascendant, exciter, favoriser ou faciliter, pour satisfaire les désirs déloyaux d'autrui, la prostitution ou la corruption d'une personne, sa descendante, qui était condamnée d'un à deux d'années et une contravention correspondant, et ils seraient suspendus les droits politiques pour 12 ans.

前的《刑法》第405条规定了介绍卖淫罪，依据刑事法律，这种罪行即直系尊亲属挑唆、支持或方便其直系卑亲属卖淫或堕落，以满足他人当的欲望，将判处一年至两年的徒刑，并处以相应的罚金，中止其政治权利12年。

Les lois de chaque pays doivent faire en sorte que la criminalité, qu'elle ait ou non des répercussions internationales, soit adéquatement réprimée à l'intérieur des frontières nationales; cependant, à l'heure où d'importants efforts internationaux visent à punir les criminels internationaux impliqués dans l'introduction clandestine de migrants, aux États-Unis d'Amérique, une loi en vigueur depuis 35 ans continue d'encourager la migration clandestine de Cubains et les activités de criminels américains impliqués dans le trafic d'êtres humains.

各国的国内立法必须确保犯罪在该国内得到适当的处理，无论它是否具有国际影响；然而，当为惩罚涉嫌偷渡移民的国际犯罪分子做出巨大的国际努力的时候，一项在美利坚合众国生效达35年之久的法律仍鼓励古巴的潜在非法移民和美国涉嫌贩运人口的犯罪分子的活动。

Les violations par Israël de la Ligne bleue et son occupation persistante de certaines parties de mon pays, ainsi que l'emprisonnement d'un grand nombre de nos ressortissants qui n'ont aucun recours à une procédure judiciaire régulière sont une violation flagrante du droit international, sans parler des incidents mortels auxquelles nos citoyens sont exposés dans les zones libérées du Sud-Liban en raison des milliers de mines terrestres plantées par Israël durant ses 20 années d'occupation de la région.

以色列侵犯蓝线，继续占领我国部分领土，同时还未经当程序就监禁数十名我国公民，都显然违犯了国际法，更用说我国公民在南黎巴嫩自由地区因为以色列在占领南黎巴嫩20年期间埋下的成千上万颗地雷而面临的致命苦难。