La source a joute que plusieurs morts et blessés suite à cette explosion.
文提交人死亡和受伤,几joute响应这
爆炸。
La source a joute que plusieurs morts et blessés suite à cette explosion.
文提交人死亡和受伤,几joute响应这
爆炸。
Depuis lors, une contribution a été reçue au sujet d'un seul rapport périodique.
尔后,仅收份定期报告的
文。
En outre, à ses deux sessions, il a examiné au total 23 communications.
在这两届议期间,委
共审议了23件
文。
Il a pris des décisions par lesquelles il a déclaré recevables sept communications et irrecevable une communication.
委作出决定宣布7件
文可予受理、1件不予受理。
En outre, il adopté des constatations concernant 11 communications et mis fin à l'examen de quatre communications.
此外,委还就11件
文通过了意见,并且停止审议4件
文。
C'était aussi le cas de 70 % des autres communications.
五十份文不在国际刑院的临时管辖权内;38份是
“侵略罪”的指控,连同70%以上的其他
文明显不属于刑院现有的属事管辖权范围。
Des membres du public, y compris les ONG, peuvent lui présenter des communications.
公众、包括非政府组织均可提出文。
Il conclut donc que la communication a été valablement soumise au Comité.
委此认为
文的提交符合规则。
Le Comité conclut donc que la communication est recevable au titre des dispositions précitées.
它此认定,根据上述规定可以受理
文。
Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
此,根据《任择议定书》第2条,他的
文不可受理。
Il conclut donc que sa communication devrait être déclarée recevable.
他最后指出,应宣布他的文可以受理。
De même, il estime que la communication est irrecevable ratione materiae.
根据相同的依据,缔约国提出,文按属事理由不可受理。
Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.
它此认为
文这
部分不可受理。
Il fait valoir que la communication est irrecevable pour non-épuisement des recours internes.
缔约国认为文不可受理,
为尚未
国内补救办法援用无遗。
2 Le Comité note que l'État partie conteste l'intégralité de la communication.
2 委注意
缔约国
整个
文提出质疑。
Il s'ensuivait que la communication n'était pas irrecevable pour ce motif.
此,不能以此为由判定
文不可受理。
Le Comité ne reçoit pas de communications anonymes».
委不得接受匿名
文。”
Les contributions originales peuvent être consultées au Secrétariat.
秘书处备有文原件供查阅。
4 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.
4 委认为不必根据任何其他理由裁定
文不可受理。
À sa trente-sixième session, le Comité s'est prononcé sur deux communications.
委第三十六届
议
两个
文采取了行动。
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