有关艺术的作品

Les violations par omission comprennent notamment le manquement à l'obligation de prendre les mesures voulues pour assurer la pleine réalisation du droit des auteurs de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de leurs productions scientifiques, littéraires ou artistiques et l'absence de mesure visant à faire respecter les lois applicables ou à fournir des recours administratifs, judiciaires ou autres recours appropriés permettant aux auteurs de faire valoir leurs droits au titre de l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 15.

由于不行为而发生的侵犯，也包括未能采取适当措施充分地实现作者享受对其科学、学艺术作品所产生的精神物质利益的保护的权利，未能实施有关法律或提供行政、司法或其他适当补救，使作者能够按照第十五条第一款(丙)项要求其权利。

Le Ministère de la culture est l'organe de l'administration centrale qui a la haute main sur les arts, l'activité pédagogique culturelle, les monuments, les questions relatives aux Églises et aux associations religieuses, la presse, y compris les publications autres que périodiques et les autres médias d'information, la radio et la télévision sous réserve de dispositions contraires d'une autre loi, la production et le commerce des biens culturels, et qui veille à l'application de la loi sur les droits d'auteur.

属于国家中央管理机构，负责管理：艺术、教育活动、古迹 ；与教会宗教团体有关的事项 ；新闻事项，包括非定期印刷品以及其他书籍资料的出版 ；无线电电视广播，除非某项特别的法令另行规定 ；还负责执行版权法，以及领域的作品的制作交易等。

Les peuples autochtones ont le droit de préserver, de contrôler, de protéger et de développer leur patrimoine culturel, leur savoir traditionnel et leurs expressions culturelles traditionnelles ainsi que les manifestations de leurs sciences, techniques et culture, y compris leurs ressources humaines et génétiques, leurs semences, leur pharmacopée, leur connaissance des propriétés de la faune et de la flore, leurs traditions orales, leur littérature, leur esthétique, leurs sports et leurs jeux traditionnels et leurs arts visuels et du spectacle.

土著民族有权保存、掌管、保护发展其遗产、统知统的表现形式及其科学、技术的表现形式，包括人类遗资源、种子、医药、有关动植物群特性的知、口授统、学作品、设计、体育统游戏、视觉表演艺术。

Les violations par omission comprennent notamment le manquement à l'obligation de prendre les mesures voulues pour assurer la pleine réalisation du droit des auteurs de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de leurs productions scientifiques, littéraires ou artistiques et l'absence de mesure visant à faire respecter les lois applicables ou à fournir des recours administratifs, judiciaires ou autres recours appropriés permettant aux auteurs de faire valoir leurs droits au titre du paragraphe 1 c) de l'article 15.

由于不行为而发生的侵犯也包括未能采取适当措施充分地实现作者享受对其科学、学艺术作品所产生的精神物质利益的保护的权利，未能实施有关法律或提供行政、司法或其他适当补救，使作者能够按照第15条第1款(丙)项要求其权利。

Les États parties devraient donc veiller à ce que leurs régimes juridiques ou autres de protection des intérêts moraux et matériels découlant des productions scientifiques, littéraires ou artistiques ne les empêchent aucunement de s'acquitter de leurs obligations fondamentales en matière de droits à l'alimentation, à la santé, à l'éducation, droits de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications ou de tout autre droit consacré dans le Pactez.

缔约国因此应确保在保护作者的科学、学艺术作品所产生的精神物质利益方面所建立的法律其他制度，并不影响缔约国遵守与食物权、健康权教育权以及参加生活，享受科学进步及其应用的好处，或《公约》所规定的其他任何权利有关的核心义务。

Les États parties devraient donc veiller à ce que leurs régimes juridiques ou autres de protection des intérêts moraux et matériels découlant des productions scientifiques, littéraires ou artistiques ne les empêchent aucunement de s'acquitter de leurs obligations fondamentales en matière de droits à l'alimentation, à la santé, à l'éducation, droits de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications ou de tout autre droit consacré dans le Pacte.

缔约国因此应确保在保护作者的科学、学艺术作品所产生的精神物质利益方面所建立的法律其他制度并不影响缔约国遵守与食物权、健康权教育权以及参加生活，享受科学进步及其应用的好处，或公约所规定的其他任何权利有关的核心义务。

L'Organisation des peuples et des nations non représentés demande instamment au Gouvernement de veiller à ce que les habitants de Mongolie intérieure puissent consulter et publier librement toute œuvre littéraire et artistique traitant du peuple et de la culture de Mongolie intérieure, de mettre un terme à sa politique de relocalisation forcée et de confiscation des terres et de laisser les ethnies mongoles vivre selon leurs traditions sur leurs terres ancestrales.

无代表国家人民组织敦促政府确保内蒙古人能够自由获得出版任何有关内蒙古人民的学艺术作品； 敦促政府停止强迫搬迁征用土地的政策，允许内蒙古少数民族在祖居土地上继续自己的统生活。

En mettant en œuvre ces mesures de protection, les États parties devraient, chaque fois que c'est possible, respecter le principe du consentement libre, préalable et donné en connaissance de cause des auteurs autochtones concernés, ainsi que les formes orales ou autres formes coutumières de transmission des productions scientifiques, littéraires ou artistiques; le cas échéant, ils devraient garantir l'administration collective, par les peuples autochtones, des avantages découlant de leurs productions.

在执行这些保护措施时，缔约国应尊重有关土著作者自由、事先知情的同意的原则，并尊重其科学、学艺术作品口头或其他习惯性播方式。 在必要时，缔约国应作出规定，由土著人民集体管理其作品所产生的利益。

Pour promouvoir la création artistique, le Gouvernement a mis en application la loi portant sur le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle ainsi que sur la promotion de la création artistique, avec une augmentation sensible des bourses de création artistique, la création d'un fonds social culturel et en investissant au moins 1 % du budget des nouvelles infrastructures publiques dans les œuvres d'art.

为了鼓励艺术创作，卢森堡政府实施了有关独立职业艺术家地位以及不定期在娱乐行业任职艺术家地位的法律以及《促进艺术创作法》，大大地增加了为艺术创作提供的补助，建立了社会基金，同时拨出至少1%的国家预算用于建设艺术作品的公共基础设施。

Le Livre des artistes plastiques du Ministère des affaires étrangères, le programme de promotion culturelle appelée "L'Équateur en images", les films vidéo sur les cultures équatoriennes et les publications des organisations privées sur les fêtes populaires, la sculpture contemporaine et les photographies les plus représentatives de nos oeuvres culturelles sont les initiatives les plus notables enregistrés au cours des dernières années.

外交造型艺术家作品、题为“厄瓜多尔形象”的推广方案、有关厄瓜多尔的录象带私营组织发行的有关民间庆祝活动、当代造型艺术照片的出版物显示出我们的活动是近年以来最杰出的活动之一。

S'agissant du droit des peuples autochtones de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toutes leurs productions scientifiques, littéraires ou artistiques, les États parties devraient adopter des mesures garantissant aux peuples autochtones la protection efficace des intérêts liés à leurs productions, qui sont souvent des expressions de leur patrimoine culturel et savoir traditionnel.

对于作者任何科学、学艺术作品所产生的精神物质利益得到保护的权利，缔约国还应采取措施，确保土著人民与其作品有关的利益得到保护，他们的作品往往表现为其遗产统知。

Cependant, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, fondé sur la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, plus restrictive, était muet sur les exceptions que les législateurs nationaux pouvaient autoriser dans le but d'encourager l'éducation, le développement et la recherche scientifique.

但是，《与贸易有关的知产权协议》是以限制性较强的《保护学艺术作品伯尔尼公约》为基础的，并没有提到为了鼓励教育、发展科学研究而为国内立法人员提供的例外。

Les instruments juridiques régissant la protection du patrimoine culturel de notre pays ont été élaborés selon des normes liées à la défense des biens que constituent les monuments archéologiques et historiques, d'une part, et à l'importance des oeuvres d'art, d'autre part.

为保护墨西哥的遗产制定了具体的法律条例，这些条例的基本标准既与保护考古及历史遗迹遗址有关，也与艺术作品有关。

La législation concernant les droits d'auteur et les droits assimilés fait partie de la loi sur les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques (la loi sur les droits d'auteur).

有关版权与版权相关权利的规章载于《学、科学及艺术作品法》(《版权法》) 。