Ou bien encore “lorsque les règles de droit applicables l'exigent”.
或“如有关法律规则所要求的”。
Ou bien encore “lorsque les règles de droit applicables l'exigent”.
或“如有关法律规则所要求的”。
Les lois sont en cours d'élaboration en vue de leur examen par le Parlement.
目前正在起草有关的法律，供议会审议。
Les dispositions de la Constitution et des autres lois sur la question demeurent en vigueur.
《宪法》和
法律有关这一事的现有规定继续有效。
La seconde partie examine les questions juridiques aux ressources génétiques.
第二部分讨论与遗传资源有关的法律问题。
Là encore, les saisies ont été facilités par les dispositions relatives à l'entraide judiciaire (art. 15).
不过，与法律互助有关的规定使得扣押资金行动更便于实施（第15条）。
L'Angola a indiqué ses lois et règlements qui donnaient effet à l'article 6.
安哥拉
该国实施第6条的有关法律和法规。
Le Chili a indiqué ses lois et règlements qui donnaient effet à l'article 6.
智利该国实施第6条的有关法律和法规。
Chypre a indiqué ses lois et règlements qui donnaient effet à l'article 6.
塞浦路斯该国实施第6条的有关法律和法规。
L'Estonie a indiqué ses lois et règlements qui donnaient effet à l'article 6.
爱沙尼亚该国实施第6条的有关法律和法规。
La Malaisie a indiqué ses lois et règlements qui donnaient effet à l'article 6.
马来西亚该国实施第6条的有关法律和法规。
Malte a indiqué ses lois et règlements qui donnaient effet à l'article 6.
马耳他该国实施第6条的有关法律和法规。
Le Portugal a indiqué ses lois et règlements qui donnaient effet à l'article 6.
葡萄牙该国实施第6条的有关法律和法规。
L'Afrique du Sud a indiqué ses lois et règlements qui donnaient effet à l'article 6.
南非该国实施第6条的有关法律和法规。
L'Espagne a indiqué ses lois et règlements qui donnaient effet à l'article 6.
西班牙该国实施第6条的有关法律和法规。
La Suède a indiqué ses lois et règlements qui donnaient effet à l'article 6.
瑞典该国实施第6条的有关法律和法规。
La Tunisie a indiqué ses lois et règlements qui donnaient effet à l'article 6.
突尼斯该国实施第6条的有关法律和法规。
La question des lois Hudood reste très délicate en l'absence d'un consensus à leur sujet.
社会若不达成一致，有关Hudood法律的问题就难以处理。
La formation aux lois et aux procédures est en cours.
有关法律和程序的培训正在进行。
Le Gouvernement ougandais s'efforce de renforcer la loi et son application.
乌干达政府正在设法加强有关法律的执行。
Quatrièmement, un nombre croissant de pays ont signé et ratifié les instruments juridiques internationaux pertinents.
第四，越来越多的国家签署和批准有关的国际法律文书。
声
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正。
