L'article 38.13 de la loi sur la preuve au Canada dispose que le Procureur général du Canada peut délivrer personnellement un certificat interdisant la divulgation de renseignements dans le cadre d'une instance dans le but de protéger soit des renseignements obtenus à titre confidentiel d'une entité étrangère - au sens du paragraphe 2(1) de la loi sur la protection de l'information - ou qui concernent une telle entité, soit la défense ou la sécurité nationales.
根据《加拿大证据法》
38.13
,加拿大总检察长还可亲自签发一项证书,禁止披露信息,目的是为了

秘密方式
《信息安全法》
2(1)
界定的外国实体获得的或者与外国实体有关的信息,或者为了
国防或者国家安全。
上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



