Il faudrait aménager la législation concernant cette question.

有关这一问题法律章程应该改变。

Les lois sont en cours d'élaboration en vue de leur examen par le Parlement.

目前正在起草有关法律，供议会审议。

Il est crucial de continuer à améliorer les dispositions législatives pertinentes.

进一步完善有关这些问题法律规定也至关重要。

Les dispositions de la Constitution et des autres lois sur la question demeurent en vigueur.

《宪法》和各法律有关这一现有规定继续有效。

Ou bien encore “lorsque les règles de droit applicables l'exigent”.

或“如有关法律规则所要求”。

Les textes législatifs pertinents reprennent ces mêmes principes.

有关法律也维这些原则。

En outre, l'Azerbaïdjan a adhéré à 15 instruments juridiques internationaux se rapportant aux migrations.

此外，阿塞拜疆已加入15与移徙问题有关际法律文。

Elle approuve également les recommandations des auditeurs concernant la réforme du système d'aide judiciaire.

代表团还赞同审计委员会有关法律援助系统改革各建议。

Des règles très précises régissent l'application des mesures de contrainte dans le cas d'un suspect.

这部法律有关规则就对嫌疑人实行约束作出了明确规定。

L'adoption des mesures législatives nécessaires en la matière est actuellement à l'étude.

现正研究如何修订有关法律问题。

Veuillez résumer, le cas échéant, les dispositions juridiques qui les régissent.

请酌情概述有关法律规定。

La décision finale dépendrait des résultats des travaux concernant le statut juridique des réserves illicites.

最后决定将取决于有关非法保留法律地位问题工作结果。

Le Comité aimerait des éclaircissements sur les dispositions légales susvisées.

反恐委员会希望解释这方面有关法律规定。

Le défi consistait à faire respecter les dispositions juridiques et autres relatives aux minorités.

关键是切实执行有关少数群体法律和其他规定。

Au Brésil et au Liechtenstein, ces textes étaient en cours de révision.

巴西和列支敦士登修订了有关前体管制法律和法规。

Cette nouvelle loi remplace les textes précédents sur l'insolvabilité et la faillite.

新法律替代了波兰以前所有有关破产法律。

Veuillez préciser les autres dispositions législatives visant à appliquer cet alinéa.

请向反恐委员会提供有助于执行该分段规定有关法律规定概要。

Veuillez donner un aperçu des dispositions législatives pertinentes.

请提出与这方面有关法律条文大纲。

Ces procédures s'appliquent sur la base de la réciprocité ou d'un accord international d'entraide judiciaire.

法律程序中这类活动是根据有关提供法律援助际协定，或在对等基础上进行。

Le Comité souhaiterait recevoir copie de textes des lois et règlements applicables en la matière.

反恐委员会希望收到有关这一领域法律和规章副本。